Conditions générales de vente

ENTRE :

La société ACTISOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 11 704,50 euros, dont le siège social est situé 4 rue Gustave Eiffel, 10430 Rosières-près-Troyes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 851 623 611, représentée par M. Jean-Sébastien LEFÈVRE en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, exploitant la marque commerciale « Odito »,

Ci-après dénommée « Odito » ou le « Prestataire »,

D'une part,

ET :

La personne morale identifiée au Bon de commande,

Ci-après dénommée « l'Utilisateur »,

D'autre part,

Ci-après désignées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Article 1. Objet et documents contractuels

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Odito met à la disposition de l'Utilisateur sa plateforme et réalise, pour le compte de celui-ci, des prestations d'audit de conformité en protection sociale complémentaire et de production des actes associés, au bénéfice des entreprises clientes de l'Utilisateur.

1.2 Documents contractuels

Le Contrat est composé, par ordre de prévalence décroissante en cas de contradiction :

• du Bon de commande signé par l'Utilisateur, y compris ses conditions particulières éventuelles ;
• des présentes conditions générales de vente, dans leur version référencée au Bon de commande ;
• de l'Annexe 3 (accord de sous-traitance de données à caractère personnel), qui prévaut sur les présentes pour tout ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel ;
• des Annexes 1, 2 et 4, qui font partie intégrante du Contrat.
• de l'Annexe 5, qui régit seule, avec les articles qu'elle désigne, les commandes passées sur due-facile.fr.

Les conditions générales d'achat de l'Utilisateur, ainsi que tout document unilatéral émanant de lui, sont inopposables à Odito, sauf acceptation écrite expresse.

1.3 Version applicable

La version des présentes conditions générales applicable à l'Utilisateur est celle référencée par son numéro et sa date au Bon de commande qu'il a signé. Odito conserve et communique sur simple demande la version signée.

Article 2. Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :

« Audit » : la vérification, réalisée au moyen de la Plateforme et par les équipes d'Odito, de la conformité des garanties collectives de protection sociale complémentaire souscrites par un Client Final au regard des obligations légales, réglementaires et conventionnelles applicables, donnant lieu à la production d'un Rapport de conformité. Les conditions de comptabilisation d'un Audit sont précisées à l'Annexe 2.

« Avenant à la lettre de mission » : l'avenant par lequel le Client Final confie à l'Utilisateur la mission de suivi de la conformité en protection sociale, dont un modèle paramétrable est mis à disposition sur la Plateforme.

« Formule Plateforme » : la modalité de souscription par laquelle Odito met la Plateforme à la disposition de l'Utilisateur, qui pilote lui-même ses campagnes et ses dossiers, moyennant une licence annuelle et une facturation à l'acte dans les conditions de l'Annexe 2.

« Mission ponctuelle » : la modalité de souscription par laquelle Odito réalise une ou plusieurs prestations déterminées pour le compte de l'Utilisateur, sans mise à disposition de la Plateforme à celui-ci, moyennant un prix forfaitaire par prestation.

« Utilisateur » : la personne morale identifiée au Bon de commande, qui souscrit aux Services pour les besoins de son activité professionnelle. L'Utilisateur est, selon le cas, un cabinet d'expertise comptable inscrit au Tableau de l'Ordre, une entreprise d'externalisation de la paie, ou un intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS.

« Utilisateur Expert-Comptable » : l'Utilisateur inscrit au Tableau de l'Ordre des experts-comptables. Les stipulations expressément réservées à cette qualité ne s'appliquent qu'à lui.

« Utilisateur Courtier » : l'Utilisateur exerçant une activité de distribution d'assurance et immatriculé à l'ORIAS.

« Client Final » : l'entreprise cliente de l'Utilisateur pour le compte de laquelle un Audit est réalisé ou une DUE produite.

« Compte » : l'espace personnel et sécurisé de l'Utilisateur sur la Plateforme, accessible par identifiant et mot de passe.

« DUE » : la décision unilatérale de l'employeur au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, constatant la mise en place de garanties collectives.

« Konforma » : le référentiel documentaire des conventions collectives nationales édité par Odito, inclus dans la Formule Plateforme et accessible par abonnement autonome dans les conditions de l'Annexe 2.

« Livrables » : le Rapport de conformité, les DUE et les autres documents produits par Odito au titre du Contrat.

« Plateforme » : la solution logicielle éditée et exploitée par Odito, accessible en mode SaaS à l'adresse app.odito.fr, dont le périmètre fonctionnel est décrit à l'Annexe 1.

« Rapport de conformité » : le document produit à l'issue d'un Audit, restituant les constats par garantie et par collège, hiérarchisés en points critiques, points de vigilance et points conformes.

« Services » : l'ensemble des prestations fournies par Odito au titre du Contrat, décrites à l'Annexe 1.

« Utilisateurs autorisés » : les collaborateurs de l'Utilisateur auxquels celui-ci ouvre un accès nominatif à son Compte.

Article 3. Conclusion du contrat et acceptation

3.1 Formation du contrat

Le Contrat est formé par la signature électronique du Bon de commande par un représentant habilité de l'Utilisateur. Cette signature emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et de leurs annexes, que l'Utilisateur reconnaît avoir reçues, lues et comprises préalablement.

3.2 Qualité de l'Utilisateur

L'Utilisateur indique au Bon de commande la qualité au titre de laquelle il souscrit, et déclare :

• s'il est inscrit au Tableau de l'Ordre des experts-comptables, l'être régulièrement et satisfaire aux obligations de sa profession ;
• s'il exerce une activité d'externalisation de la paie non réglementée, satisfaire à l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires ;
• s'il est intermédiaire d'assurance, être régulièrement immatriculé à l'ORIAS et disposer des habilitations requises pour son activité.

L'Utilisateur informe Odito sans délai de toute perte ou modification de cette qualité. Il déclare que son signataire dispose du pouvoir de l'engager.

3.3 Négociabilité

Les présentes conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce. L'Utilisateur peut solliciter des conditions particulières, qui sont alors portées au Bon de commande.

Article 4. Description des services

4.1 Deux modalités de souscription

Les Services sont proposés selon deux modalités, l'Utilisateur indiquant au Bon de commande celle ou celles qu'il retient :

• la Formule Plateforme, par laquelle l'Utilisateur dispose d'un accès à la Plateforme et pilote lui-même ses campagnes, ses dossiers et sa relation avec ses Clients Finaux ;
• la Mission ponctuelle, par laquelle Odito réalise une prestation déterminée pour le compte de l'Utilisateur, sans que celui-ci dispose d'un accès à la Plateforme.

L'Utilisateur peut souscrire successivement ou simultanément aux deux modalités. La souscription d'une Mission ponctuelle n'emporte aucun engagement de durée ni de volume.

4.2 Formule Plateforme

Au titre de la Formule Plateforme, Odito fournit :

• l'accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités, décrites à l'Annexe 1 ;
• la réalisation des Audits et la production des Rapports de conformité ;
• la production des DUE et la mise en oeuvre du parcours de signature électronique de l'acte par le dirigeant du Client Final ;
• le support utilisateur, dans les conditions de l'Annexe 4.

4.3 Mission ponctuelle

Au titre d'une Mission ponctuelle, Odito réalise la ou les prestations commandées, à savoir selon le cas la réalisation d'un Audit et la production du Rapport de conformité, ou la production d'une DUE, et remet les Livrables à l'Utilisateur par voie électronique.

L'Utilisateur transmet les pièces nécessaires par le canal convenu entre les Parties. Il ne dispose ni d'un Compte, ni des fonctionnalités de campagne, de suivi et de relance décrites à l'Annexe 1. Les stipulations du Contrat relatives à la Plateforme, à sa disponibilité et à son support ne lui sont pas applicables.

Le parcours de signature électronique de la DUE par le dirigeant du Client Final est mis en oeuvre par Odito, sans que l'Utilisateur ait à en assurer le pilotage.

4.4 Konforma

Le référentiel Konforma est inclus sans supplément dans la Formule Plateforme. Il peut également être souscrit seul, par abonnement autonome, indépendamment des modalités ci-dessus, dans les conditions de l'Annexe 2.

4.5 Périmètre analysé

Le périmètre exact des points analysés lors d'un Audit figure à l'Annexe 1 et s'applique quelle que soit la modalité de souscription. Odito se réserve le droit de le faire évoluer pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires et conventionnelles, ainsi que des bonnes pratiques, sans que cela puisse conduire à une dégradation substantielle du Service.

Article 5. Accès à la plateforme et sécurité des comptes

5.1 Ouverture du Compte

Le présent article s'applique à la seule Formule Plateforme. Odito ouvre à l'Utilisateur un Compte dès la signature du Bon de commande et, le cas échéant, la mise en place du mandat de prélèvement. L'Utilisateur désigne un administrateur, qui crée et administre les accès de ses Utilisateurs autorisés et détermine leurs droits.

5.2 Identifiants

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de leur conservation et de tout usage qui en est fait depuis son Compte. Il informe Odito sans délai de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée.

5.3 Suspension

Odito peut suspendre l'accès au Compte en cas de menace avérée pour la sécurité de la Plateforme ou de ses utilisateurs, ainsi que dans les cas prévus à l'article 10.5. Sauf urgence de sécurité, la suspension est précédée d'une information écrite de l'Utilisateur.

5.4 Disponibilité

Odito peut interrompre l'accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance, dans les conditions et les limites de l'Annexe 4.

Article 6. Obligations de l'Utilisateur

6.1 Couverture de la mission auprès du Client Final

L'Utilisateur s'engage à ne recourir aux Services au bénéfice d'un Client Final qu'après avoir formalisé par écrit, avec celui-ci, la mission couvrant les prestations concernées.

L'Utilisateur Expert-Comptable y procède par un Avenant à la lettre de mission, conformément à l'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. L'Utilisateur Courtier y procède par le mandat ou la lettre de mission régissant sa relation avec le Client Final, et garantit disposer de l'habilitation de celui-ci.

Cet avenant informe le Client Final de ce que l'Utilisateur recourt à un prestataire tiers pour l'exécution matérielle de la mission. L'Utilisateur demeure seul titulaire de la relation avec son client, seul émetteur de la facture correspondante et seul responsable de la mission à l'égard de celui-ci.

Cette obligation s'applique quelle que soit la modalité de souscription. En Formule Plateforme, Odito met un modèle d'avenant à disposition sur la Plateforme, à titre d'outil ; l'Utilisateur en conserve la responsabilité éditoriale et l'adapte à sa propre situation. En Mission ponctuelle, l'Utilisateur établit ce document par ses propres moyens et atteste de sa signature à la demande d'Odito.

6.2 Exactitude et exhaustivité des informations

L'Utilisateur garantit l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations qu'il transmet ou fait transmettre par ses Clients Finaux, notamment l'identification de la convention collective applicable, les effectifs et leur répartition par collège, les régimes en place et les documents contractuels d'assurance.

Odito réalise ses prestations sur la seule base de ces éléments et ne procède à aucune vérification indépendante. L'Utilisateur reconnaît qu'une information erronée, incomplète ou périmée est susceptible de rendre un Livrable inexact ou incomplet, sans que la responsabilité d'Odito puisse être recherchée à ce titre.

6.3 Usage des livrables

Les Livrables sont destinés à l'Utilisateur et au Client Final concerné. L'Utilisateur s'interdit de les diffuser à des tiers, de les commercialiser isolément, de les intégrer à une offre concurrente ou d'en extraire tout ou partie à des fins de constitution d'une base de données.

6.4 Confidentialité et secret professionnel

L'Utilisateur Expert-Comptable reste tenu du secret professionnel prévu à l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, sanctionné par l'article 226-13 du code pénal. Il lui appartient de s'assurer que la transmission d'informations à Odito est couverte par l'accord de son client, notamment au moyen de l'Avenant à la lettre de mission.

6.5 Coopération

L'Utilisateur apporte à Odito la coopération raisonnablement nécessaire à l'exécution des Services, notamment en relayant auprès de ses Clients Finaux les demandes de pièces et en validant les Rapports de conformité dans les délais prévus à l'Annexe 4.

Article 7. Obligations d'Odito

Odito s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens renforcée :

• à exécuter les Services avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel de son secteur, et à mobiliser des intervenants disposant des compétences requises ;
• à produire des Livrables conformes aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur à la date de leur établissement, au regard des seules informations qui lui ont été transmises ;
• à assurer une veille sur les évolutions applicables aux garanties collectives de protection sociale complémentaire et à en tenir compte dans ses analyses ;
• à maintenir la Plateforme en condition opérationnelle et à en assurer la sécurité, dans les conditions de l'Annexe 4 ;
• à souscrire et maintenir en vigueur une assurance de responsabilité civile professionnelle dans les conditions de l'article 15.4.

Odito exécute les Services en toute indépendance à l'égard des organismes assureurs. Elle ne détient aucun mandat d'assureur et ne perçoit aucune rémunération d'un organisme assureur au titre des Audits.

Article 8. Périmètre et limites des services

8.1 Nature des prestations

Les prestations d'Odito consistent en la vérification de conformité et en la production assistée de documents à partir de modèles paramétrés, réalisées à titre d'accessoire nécessaire de son activité principale de conformité en protection sociale complémentaire.

Odito n'exerce aucune activité de consultation juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Elle ne se substitue ni à un avocat, ni à l'expert-comptable, ni à un conseil en protection sociale. L'Utilisateur conserve l'appréciation juridique finale des Livrables, qu'il lui appartient de valider avant toute remise à son client.

8.2 Actes demeurant à la charge de l'employeur

Odito fournit l'outil, le document et la trace. L'exécution des obligations propres à l'employeur reste à sa charge exclusive, sous la responsabilité de l'Utilisateur dans le cadre de son devoir de conseil, et notamment :

• la remise effective de la DUE à chaque salarié concerné, le recueil des émargements ou accusés de réception, et la conservation de la preuve de cette remise, Odito ne fournissant aucun dispositif d'émargement des salariés ;
• l'information et, le cas échéant, la consultation des instances représentatives du personnel ;
• l'information préalable des salariés sur les conséquences d'une demande de dispense d'affiliation ;
• la collecte et la conservation des demandes de dispense et de leurs pièces justificatives, que l'employeur doit pouvoir produire à l'inspecteur du recouvrement conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale ;
• la souscription et le maintien des contrats d'assurance correspondants.

8.3 Absence de garantie de résultat

Odito ne garantit ni l'absence de redressement de la part d'un organisme de recouvrement, ni le traitement fiscal ou social réservé aux contributions de l'employeur. La conformité constatée à une date donnée ne préjuge pas de la conformité à une date ultérieure, les régimes de protection sociale complémentaire étant susceptibles d'évoluer du fait de la loi, de la branche ou de la situation de l'entreprise.

8.4 Maintenance juridique des actes

La mise à jour d'une DUE produite antérieurement, rendue nécessaire par une évolution législative, réglementaire ou conventionnelle, ne relève pas des Services et donne lieu à la production d'un nouvel acte, facturé dans les conditions de l'Annexe 2, sauf stipulation contraire au Bon de commande.

8.5 Absence de distribution d'assurance

Odito n'exerce aucune activité de distribution d'assurance au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances. Elle ne présente, ne propose, ne compare ni ne recommande aucun contrat d'assurance déterminé, et n'aide pas à leur conclusion.

Les Rapports de conformité sont rédigés en constats de conformité juridique et de risque social. Ils ne comportent aucune préconisation de niveau de garantie ni d'organisme assureur.

Article 9. Intervention d'un courtier

9.1 Principe

Lorsqu'un Audit révèle une non-conformité et que le Client Final souhaite y remédier, l'Utilisateur peut demander l'intervention d'un intermédiaire d'assurance. L'Utilisateur désigne à cette fin, dans les paramètres de son Compte, soit le courtier partenaire d'Odito, soit un courtier de son choix dont il renseigne l'identité et les coordonnées.

9.2 Accord préalable

Aucune transmission au courtier n'intervient sans la demande expresse de l'Utilisateur. Le Client Final demeure seul décisionnaire quant à la suite donnée aux propositions du courtier, ainsi que sur le choix de son intermédiaire et de son assureur.

9.3 Séparation des prestations

L'Audit et l'intervention du courtier constituent deux prestations distinctes, réalisées par des personnes distinctes. Le résultat d'un Audit ne dépend en aucune manière de la suite commerciale qui lui est donnée. La rémunération d'Odito au titre de l'Audit est due indépendamment de toute souscription d'un contrat d'assurance.

9.4 Absence de rémunération croisée

Les Parties conviennent expressément qu'aucune somme, commission, rétrocession, remise ni avantage de quelque nature que ce soit n'est versé par le courtier, par Odito ou par un organisme assureur à l'Utilisateur, à ses associés ou à ses dirigeants, à raison de l'intervention du courtier ou de la souscription d'un contrat d'assurance.

Cette stipulation garantit, à l'égard de l'Utilisateur Expert-Comptable, le respect de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, aux termes duquel les honoraires des membres de l'Ordre sont exclusifs de toute autre rémunération indirecte d'un tiers. Elle ne fait pas obstacle à la perception, par un Utilisateur Courtier, des commissions afférentes à sa propre activité de distribution. L'Utilisateur s'engage à informer Odito sans délai de toute proposition contraire dont il ferait l'objet.

9.5 Données transmises

Les données transmises au courtier le sont dans les conditions de l'Annexe 3 et sont limitées à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Article 10. Prix, facturation et paiement

10.1 Prix

Les prix, leur mode de détermination et les modalités de comptabilisation des prestations figurent à l'Annexe 2. Ils s'entendent en euros et hors taxes. Toute évolution du taux des taxes applicables est répercutée de plein droit.

10.2 Liberté tarifaire de l'Utilisateur

L'Utilisateur fixe librement et sous sa seule responsabilité le prix auquel il facture ses propres prestations à ses Clients Finaux. Odito n'impose ni prix de revente, ni prix plancher opposable, ni prix plafond, et l'Utilisateur peut facturer son Client Final à un prix inférieur à la rémunération due à Odito. Les montants figurant à l'Annexe 2 déterminent exclusivement la rémunération due à Odito et sont indépendants du prix de revente.

10.3 Facturation

En Formule Plateforme, la licence annuelle est facturée à la signature du Bon de commande, puis à chaque date anniversaire en cas de reconduction. Les prestations à l'acte font l'objet d'une facture mensuelle unique, émise le premier jour de chaque mois et portant sur les prestations comptabilisées au cours du mois civil précédent, dans les conditions de l'Annexe 2.

En Mission ponctuelle, Odito facture à la commande, ou selon l'échéancier convenu au Bon de commande.

Les factures sont adressées par voie électronique.

10.4 Paiement

Les factures émises en Formule Plateforme sont payables à leur date d'émission, par prélèvement SEPA effectué à cette même date en exécution du mandat signé par l'Utilisateur, qui s'engage à le maintenir valide et à approvisionner le compte désigné. En Mission ponctuelle, le règlement intervient par carte bancaire à la commande, au moyen de la solution de paiement en ligne mise à disposition par Odito. Toute facture émise à un autre titre est payable à trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

En cas d'échec du prélèvement, de nouvelles présentations peuvent être effectuées. L'Utilisateur supporte les frais bancaires de rejet qui lui sont imputables.

10.5 Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal.

L'Utilisateur est en outre redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, conformément à l'article D. 441-5 du code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, Odito peut suspendre l'exécution des Services et l'accès au Compte jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit de l'Utilisateur.

10.6 Révision des prix

Les prix sont fermes pendant la période initiale. À compter de la première reconduction, Odito peut les réviser une fois par période de douze (12) mois, sous réserve d'en informer l'Utilisateur par écrit au moins trois (3) mois avant la date d'échéance. L'Utilisateur qui n'accepte pas la révision peut résilier le Contrat, sans indemnité, par notification écrite reçue avant la date d'échéance ; la résiliation prend alors effet à cette date et les prix antérieurs restent applicables jusque-là.

10.7 Contestation

Toute contestation portant sur une facture ou sur le décompte des prestations doit être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la facture, à défaut de quoi celle-ci est réputée acceptée. La contestation d'un poste ne dispense pas du paiement des sommes non contestées.

Article 11. Signature électronique et convention de preuve

11.1 Procédés utilisés

Les Avenants à la lettre de mission, les DUE et les accusés de réception salariés sont signés au moyen d'un procédé de signature électronique dont le prestataire et le niveau sont précisés à l'Annexe 4.

11.2 Convention de preuve

Conformément à l'article 1356 du code civil, les Parties, qui contractent dans le cadre de leur activité professionnelle et sur des droits dont elles ont la libre disposition, conviennent de ce qui suit.

Les journaux, pistes d'audit, horodatages et empreintes numériques générés par la Plateforme font foi entre les Parties de la réalisation, de la date et du contenu des opérations effectuées, ainsi que du nombre de prestations comptabilisées, sauf preuve contraire rapportée par tout moyen. En cas de discordance entre les données de l'Utilisateur et celles de la Plateforme, les secondes prévalent, sauf erreur manifeste.

11.3 Portée

La signature électronique établit l'identité du signataire, son consentement et l'intégrité du document signé. Elle ne préjuge en rien de la validité au fond de l'acte signé, ni de sa conformité à la situation réelle de l'entreprise concernée.

11.4 Conservation

Les documents signés et leurs éléments de preuve sont conservés dans les conditions et pour les durées précisées à l'Annexe 4. L'Utilisateur est invité à conserver de son côté un exemplaire des Livrables intéressant ses dossiers.

Article 12. Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Contrat est régi par l'Annexe 3, qui constitue l'accord prévu à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.

Il y est notamment convenu que, pour les traitements réalisés aux fins de la production des Audits et des DUE, l'Utilisateur agit en qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant de son Client Final, et Odito en qualité de sous-traitant agissant sur ses instructions documentées.

Odito reste responsable de traitement pour les traitements qu'elle met en oeuvre pour ses propres finalités, identifiés à l'Annexe 3.

Odito s'interdit de transmettre les données de l'Utilisateur et de ses Clients Finaux à un tiers aux fins d'entraînement de ses modèles d'intelligence artificielle, ainsi que de les revendre, de les céder ou de les croiser entre Utilisateurs.

Odito améliore son propre modèle et son référentiel de conformité à partir des audits réalisés, exclusivement sur des données anonymisées, dans les conditions de l'Annexe 3, auxquelles l'Utilisateur peut s'opposer.

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1 Droits d'Odito

Odito demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme, son code, ses interfaces, sa documentation, ses marques, ainsi que sur les modèles de documents, les grilles de points de contrôle, les méthodes d'analyse et les bases de données qu'elle exploite, notamment Konforma, laquelle bénéficie de la protection de l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle.

13.2 Droits concédés à l'Utilisateur

Odito concède à l'Utilisateur, pour la durée du Contrat, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme, aux seules fins de son activité professionnelle propre.

13.3 Livrables

L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage des Livrables produits pour ses Clients Finaux, pour les besoins de la mission concernée et sans limitation de durée. Ce droit n'emporte aucune cession des modèles et méthodes sous-jacents.

13.4 Interdictions

L'Utilisateur s'interdit toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu des bases de données d'Odito, toute décompilation en dehors des cas prévus par la loi, ainsi que tout usage de la Plateforme aux fins de développer un service concurrent.

13.5 Marque blanche

En Formule Plateforme, l'Utilisateur peut faire figurer sa dénomination et son logo sur les Livrables.

Article 14. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre à l'occasion du Contrat, à ne les divulguer à aucun tiers, hors les intervenants nécessaires à l'exécution du Contrat et soumis à une obligation équivalente, et à ne les utiliser qu'aux fins du Contrat.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la Partie réceptrice sans obligation de confidentialité, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Elle demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à compter de son terme, quelle qu'en soit la cause.

Article 15. Responsabilité et assurance

15.1 Principe

Chaque Partie répond des dommages directs causés à l'autre par un manquement à ses obligations contractuelles, dans les conditions du droit commun et sous les réserves ci-après.

15.2 Dommages exclus

Ne sont pas réparables les dommages indirects, entendus comme le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfice, d'image ou de données ne résultant pas exclusivement de l'inexécution du Contrat.

15.3 Plafond

Sauf dans les cas visés au paragraphe suivant, la responsabilité d'Odito est plafonnée :

• par sinistre, à cinquante mille euros (50 000 €) ;
• par année civile, toutes réclamations confondues d'un même Utilisateur, à cent mille euros (100 000 €).

Constituent un seul et même sinistre l'ensemble des réclamations procédant d'une même cause technique ou méthodologique, quel que soit le nombre de dossiers ou de Clients Finaux concernés.

Ces plafonds ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de dol, d'atteinte aux personnes, ni de manquement aux obligations de confidentialité ou de protection des données à caractère personnel.

Les Parties reconnaissent que ces plafonds, appréciés au regard du prix des Services, qui est d'une licence annuelle de mille cinq cents euros (1 500 €) hors taxes et d'actes facturés de cent vingt euros (120 €) à cent cinquante euros (150 €) hors taxes, de la nature des prestations et de la couverture d'assurance visée à l'article 15.4, constituent une répartition équilibrée du risque et n'ont ni pour objet ni pour effet de vider de sa substance l'obligation essentielle d'Odito.

L'Utilisateur dont le portefeuille comporte des entreprises de taille importante peut solliciter un plafond supérieur, qui est alors porté aux conditions particulières du Bon de commande, sous réserve de l'extension corrélative de la couverture d'assurance d'Odito et, le cas échéant, d'un ajustement tarifaire.

15.4 Assurance

Odito déclare avoir souscrit et s'engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du Contrat, une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages causés dans le cadre des activités objet du Contrat, à hauteur d'un montant au moins égal aux plafonds stipulés à l'article 15.3.

Odito garantit que les activités déclarées à son assureur couvrent l'ensemble des prestations objet du Contrat, notamment l'audit de conformité en protection sociale complémentaire et la production des actes associés. Une attestation en cours de validité est communiquée à l'Utilisateur sur simple demande et à chaque renouvellement.

15.5 Réclamations

Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai de trois (3) mois à compter de la découverte du fait générateur. Aucune action ne peut être engagée au-delà d'un délai de deux (2) ans à compter de ce même fait, conformément à l'article 2254 du code civil.

Article 16. Durée, reconduction et résiliation

16.1 Durée

En Formule Plateforme, le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Bon de commande, pour une durée initiale de douze (12) mois.

En Mission ponctuelle, le Contrat est conclu pour la seule réalisation de la ou des prestations commandées. Il prend fin de plein droit à la remise des Livrables et au complet paiement du prix, sans reconduction ni préavis. Les articles 13, 14, 15 et 17 lui demeurent applicables.

16.2 Reconduction

À l'issue de la période initiale, le Contrat souscrit en Formule Plateforme est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, par tout écrit permettant d'en accuser réception, moyennant un préavis de trente (30) jours avant l'échéance.

Odito informe l'Utilisateur de l'approche de l'échéance et de la faculté de dénonciation au moins soixante (60) jours avant celle-ci. En Formule Plateforme, la résiliation peut être demandée directement depuis le menu Facturation du Compte.

16.3 Abonnements sans engagement

Par exception, les abonnements souscrits sans engagement de durée, dont Konforma, sont conclus pour un mois renouvelable et peuvent être résiliés à tout moment depuis le menu Facturation du Compte ou, à défaut de Compte, par tout écrit adressé à Odito, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.

16.4 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure visant la présente clause et restée infructueuse. Ce délai est ramené à quinze (15) jours pour un défaut de paiement. La mise en demeure n'est pas requise lorsque le manquement est irrémédiable.

16.5 Effets

La résiliation ne remet pas en cause les prestations déjà exécutées, qui restent dues. Les articles 13, 14, 15 et 17 survivent au terme du Contrat.

16.6 Sort des dossiers en cours

Les dossiers engagés avant la date d'effet de la résiliation sont menés à leur terme aux conditions du Contrat, sauf demande contraire de l'Utilisateur.

Article 17. Réversibilité, restitution des données et continuité

En Formule Plateforme, l'Utilisateur peut à tout moment, depuis son Compte, exporter les données qu'il a saisies et les Livrables produits, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

En Mission ponctuelle, les Livrables sont remis à l'Utilisateur dès leur production et lui restent acquis. Odito lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze (15) jours, une copie de l'ensemble des documents et données le concernant qu'elle détient encore.

À compter de la notification d'une demande de changement de prestataire ou de la résiliation, Odito assure une période de transition de trente (30) jours, prorogeable de commun accord, pendant laquelle l'Utilisateur conserve l'accès nécessaire à l'extraction de ses données et bénéficie d'une assistance raisonnable à la migration.

Aucun frais n'est facturé au titre de la restitution des données et de l'assistance standard à la migration. À l'issue de cette période, Odito procède à la suppression des données dans les conditions de l'Annexe 3, sous réserve des obligations légales de conservation.

Les présentes stipulations sont prises en application du chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023.

Odito s'engage à informer l'Utilisateur, dans les meilleurs délais, de tout événement affectant substantiellement la continuité des Services, et à mettre en oeuvre les mesures de réversibilité ci-dessus dans l'hypothèse d'une cessation d'activité.

Les données de l'Utilisateur et de ses Clients Finaux ne constituent pas un actif d'ACTISOLUTIONS et lui demeurent restituables en toute hypothèse.

Article 18. Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La Partie empêchée en informe l'autre sans délai et met en oeuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre.

Article 19. Cession et sous-traitance

Le Contrat est conclu en considération de la personne de l'Utilisateur. Il ne peut être cédé sans l'accord écrit préalable d'Odito, qui ne peut le refuser sans motif légitime.

Odito peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des Services. Elle demeure responsable de leurs prestations à l'égard de l'Utilisateur. Le recours à des sous-traitants traitant des données à caractère personnel est régi par l'Annexe 3.

Article 20. Modification des conditions générales

Odito peut modifier les présentes conditions générales pour les contrats à venir. Les modifications ne sont opposables à l'Utilisateur qu'à compter de la reconduction de son Contrat, et sous réserve d'une information écrite au moins trois (3) mois avant l'échéance.

L'Utilisateur qui n'accepte pas la nouvelle version peut dénoncer le Contrat dans les conditions de l'article 16.2. À défaut de dénonciation, la nouvelle version s'applique à compter de la reconduction.

Par exception, les modifications imposées par une évolution législative ou réglementaire s'appliquent à la date d'entrée en vigueur du texte concerné.

Article 21. Dispositions diverses

21.1 Indépendance des parties

Le Contrat ne crée entre les Parties ni société, ni mandat, ni agence commerciale, ni franchise. Chaque Partie agit en son nom et pour son compte.

21.2 Divisibilité

La nullité ou l'inopposabilité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres. Les Parties s'efforcent de lui substituer une stipulation valable d'effet équivalent.

21.3 Absence de renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21.4 Référence commerciale

Odito ne peut citer le nom et le logo de l'Utilisateur comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

21.5 Anticorruption

Chaque Partie déclare respecter les dispositions applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence, notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, et s'interdit tout avantage indu au bénéfice d'un collaborateur de l'autre Partie.

21.6 Notifications

Les notifications sont valablement effectuées par courrier électronique aux adresses renseignées au Bon de commande, avec accusé de réception, ou par lettre recommandée aux sièges sociaux.

21.7 Intégralité

Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties sur son objet et remplace tout échange antérieur.

Article 22. Droit applicable et juridiction

Le Contrat est régi par le droit français.

En cas de différend, les Parties s'efforcent de trouver une solution amiable. La réclamation est adressée par écrit au siège social de l'autre Partie.

À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Troyes, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Annexe 1. Description des services

La présente annexe fait partie intégrante du Contrat. Elle décrit le périmètre fonctionnel de la Plateforme et le contenu des prestations, à la date indiquée en tête des conditions générales.

Les paragraphes 1 et 2 décrivent la Formule Plateforme. Les paragraphes 3, 4 et 5, relatifs au périmètre de l'audit, au rapport et aux exclusions, s'appliquent quelle que soit la modalité de souscription et quelle que soit la qualité de l'Utilisateur.

0. Mission ponctuelle

En Mission ponctuelle, l'Utilisateur ne dispose pas d'un accès à la Plateforme. Odito réalise la prestation commandée à partir des pièces que l'Utilisateur lui transmet, et lui remet les Livrables par voie électronique. Le périmètre analysé, le contenu du Rapport et les exclusions sont identiques à ceux de la Formule Plateforme.

Ne sont pas fournis en Mission ponctuelle : le pilotage des campagnes, l'espace de consultation client, le suivi des demandes de mise en conformité, le paramétrage des relances et les exports. La mise en oeuvre du parcours de signature de la DUE par le dirigeant reste assurée par Odito.

1. Parcours général

Les Services s'organisent en quatre phases successives :

• Préparation : paramétrage du Compte, personnalisation du modèle d'Avenant à la lettre de mission et des modèles de courriels de l'Utilisateur.
• Prospection : import du portefeuille de Clients Finaux, création et programmation de campagnes d'envoi des Avenants à la lettre de mission, avec relances automatiques paramétrables.
• Mission : envoi au Client Final d'un formulaire de collecte sécurisé, dit dropbox, puis réalisation de l'Audit à la validation de celui-ci.
• Conformité : transmission du Rapport au Client Final, recueil de sa demande de mise en conformité, suivi des tâches associées et, le cas échéant, production des DUE.

2. Fonctionnalités de la plateforme

3. Périmètre de l'audit

L'Audit porte sur les garanties de complémentaire santé et de prévoyance. La retraite supplémentaire n'entre pas dans le périmètre des Services. L'analyse est conduite séparément pour le collège des cadres et pour celui des non-cadres. Pour chacun de ces quatre ensembles, sont examinés d'une part le contrat d'assurance, d'autre part l'acte de mise en place.

Les points examinés portent notamment sur :

La liste et le contenu des points de contrôle évoluent pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires et conventionnelles. La version applicable est celle en vigueur à la date de réalisation de l'Audit.

4. Le rapport de conformité

Le Rapport restitue, pour chacun des ensembles analysés, le résultat du contrôle du contrat et celui de l'acte de mise en place, ainsi que le décompte des points hiérarchisés en trois niveaux :

• point critique : non-conformité caractérisée, exposant l'entreprise à un risque de remise en cause du bénéfice des exclusions d'assiette ou à un risque contentieux ;
• point de vigilance : situation conforme en l'état mais fragile, ou appelant une régularisation à court terme ;
• point conforme : aucune anomalie relevée au regard des éléments communiqués.

Le Rapport comporte une synthèse globale, le détail des points analysés et un plan d'action. Il est mis à disposition au format PDF sur la Plateforme et transmis au Client Final par lien nominatif.

5. Ce qui n'est pas compris dans les services

Ne relèvent pas des Services, sauf stipulation contraire au Bon de commande :

• l'émargement électronique des salariés et le recueil de leurs accusés de réception, qui ne sont pas fournis par la Plateforme ;
• la gestion des demandes de dispense d'affiliation, le recueil et la conservation de leurs justificatifs, ainsi que le suivi de leur validité dans le temps ;
• l'audit de la retraite supplémentaire, qui n'entre pas dans le périmètre des Services ;
• la rédaction des notices d'information, qui incombe à l'organisme assureur ;
• la négociation, la souscription et la gestion des contrats d'assurance ;
• la représentation ou l'assistance de l'entreprise à l'occasion d'un contrôle ou d'un contentieux ;
• la conduite des opérations de mise en conformité elles-mêmes, au-delà de la production des actes ;
• la mise à jour des actes produits antérieurement, régie par l'article 8.4 des conditions générales ;
• les développements spécifiques, les interfaces sur mesure et les formations, qui font l'objet de devis distincts.

Annexe 2. Conditions tarifaires

La présente annexe fait partie intégrante du Contrat. Les prix s'entendent en euros et hors taxes.

1. Formule Plateforme

1.1 Principe de la rémunération d'Odito

La Formule Plateforme comprend une licence annuelle et une facturation à l'acte.

La licence annuelle d'accès à la Plateforme est facturée mille cinq cents euros (1 500 €) hors taxes par an. Elle comprend la conduite des campagnes d'audit, les outils de suivi et de relance, le support, et l'accès au référentiel Konforma dans les conditions du paragraphe 3.

Dans le cadre de la Formule Plateforme, chaque Audit est facturé cent vingt euros (120 €) hors taxes et chaque DUE cent vingt euros (120 €) hors taxes.

Ces prix sont indépendants de l'effectif du Client Final et du prix que l'Utilisateur facture à ce dernier.

1.2 Fait générateur et comptabilisation

Un Audit est comptabilisé, et la rémunération d'Odito devient exigible, à la commande de l'Audit par l'Utilisateur sur la Plateforme.

• L'Utilisateur garantit qu'il dispose, au jour de la commande, du mandat écrit de son Client Final couvrant la prestation commandée, dans les conditions de l'article 6. Ce mandat est une obligation de l'Utilisateur envers son Client Final et n'est pas une condition d'exigibilité de la rémunération d'Odito.
• La commande vaut ordre de production. La production de l'Audit débute à la validation du formulaire de collecte par le Client Final, dans les conditions de l'Annexe 1 ; cette étape conditionne la réalisation, non l'exigibilité de la rémunération.

L'Audit annulé par l'Utilisateur avant tout début de production donne lieu à un avoir intégral. Passé ce stade, la rémunération reste due.

La reprise d'un Audit rendue nécessaire par la transmission d'informations erronées ou incomplètes par l'Utilisateur ou son Client Final donne lieu à la comptabilisation d'un nouvel Audit.

1.3 Production des DUE

La production d'une DUE, comprenant la rédaction de l'acte et la signature électronique par le dirigeant du Client Final, est facturée cent vingt euros (120 €) hors taxes par acte. La mise à jour d'une DUE produite antérieurement, visée à l'article 8.4, est facturée au même prix.

Ce montant est dû à Odito indépendamment du prix que l'Utilisateur facture à son Client Final au titre du même acte, qu'il fixe librement.

1.4 Facturation et prélèvement

La licence annuelle est facturée à la signature du Bon de commande, puis à chaque date anniversaire en cas de reconduction. Elle est due pour la période de douze mois ouverte et n'est pas remboursable au prorata en cas de résiliation en cours de période, sauf résiliation aux torts d'Odito. Odito établit par ailleurs, le premier jour de chaque mois, une facture unique regroupant l'ensemble des prestations à l'acte comptabilisées au cours du mois civil précédent.

Le règlement intervient par prélèvement SEPA, en exécution du mandat signé par l'Utilisateur lors de la souscription. Le mandat est géré par Odito et exécuté par l'intermédiaire de son prestataire de services de paiement.

En cas d'échec du prélèvement, de nouvelles présentations sont effectuées pendant une période de trois (3) semaines, sans préjudice des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire prévus à l'article 10.5 des conditions générales.

2. Mission ponctuelle

Les prestations réalisées en Mission ponctuelle sont facturées au forfait, aux prix suivants :

Ces prix s'entendent par entreprise auditée et par acte produit. Ils sont indépendants de l'effectif du Client Final. L'Utilisateur fixe librement le prix qu'il refacture à son Client Final.

La facturation intervient à la commande, ou selon l'échéancier convenu au Bon de commande. Le règlement intervient par carte bancaire, au moyen de la solution de paiement en ligne mise à disposition par Odito.

La souscription d'une Mission ponctuelle n'emporte ni engagement de durée, ni engagement de volume, ni droit d'accès à la Plateforme.

3. Konforma

L'accès autonome au référentiel Konforma est proposé par abonnement mensuel de trente-neuf euros (39 €) hors taxes, sans engagement de durée, résiliable à tout moment depuis le Compte ou, à défaut de Compte, par tout écrit adressé à Odito, avec effet à la fin du mois en cours. Le premier mois est facturé un euro (1 €) hors taxes.

L'abonnement comprend l'accès web illimité au référentiel, les alertes de mise à jour par convention collective et jusqu'à trois utilisateurs par établissement. Konforma est inclus sans supplément dans la Formule Plateforme.

4. Conditions particulières

Toute condition tarifaire dérogatoire, notamment un tarif négocié, une remise de volume ou une facturation forfaitaire, figure au Bon de commande et prévaut sur la présente annexe.

Annexe 3. Accord de sous-traitance de données à caractère personnel

Accord conclu en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. La présente annexe prévaut sur les conditions générales pour tout ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel.

Son texte de fond est identique à celui du DPA autonome Odito référencé v1.2 du 7 septembre 2026, communiqué à l'Utilisateur avant signature et signable indépendamment du Contrat.

1. Définitions

Les termes définis par le Règlement, notamment ceux de responsable du traitement, sous-traitant, donnée à caractère personnel, traitement, violation de données et personne concernée, ont le sens qu'il leur donne. En outre, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification ci-après, au singulier comme au pluriel :

• « Règlement » : le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ensemble la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
• « Contrat » : le contrat de fourniture des Services conclu entre les Parties, composé du Bon de commande, des conditions générales de vente Odito et de leurs annexes.
• « Services » : les prestations fournies par Odito, comprenant la mise à disposition de la Plateforme, la réalisation des audits de conformité, la production des actes associés et le support.
• « Plateforme » : la solution logicielle éditée et exploitée par Odito, accessible en mode logiciel comme service à l'adresse app.odito.fr.
• « Utilisateur » : la personne morale cocontractante, cabinet d'expertise comptable inscrit au Tableau de l'Ordre, entreprise d'externalisation de la paie ou intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS.
• « Client Final » : l'entreprise cliente de l'Utilisateur pour le compte de laquelle un audit est réalisé ou un acte produit.
• « Livrables » : les rapports de conformité, décisions unilatérales de l'employeur, avenants et autres documents produits par Odito.
• « Données » : les données à caractère personnel traitées par Odito pour le compte de l'Utilisateur en exécution des Services.

2. Répartition des rôles

Les Parties conviennent de la cartographie suivante, étant précisé que la qualification résulte des circonstances de fait et non de la seule volonté des Parties.

Lorsque l'Utilisateur agit lui-même en qualité de sous-traitant de son Client Final, il garantit disposer de l'autorisation de recourir à un sous-traitant ultérieur et avoir mis son Client Final en mesure d'apprécier les conditions du traitement, le présent accord y pourvoyant.

Lorsque Odito agit en qualité de responsable du traitement, elle en assume seule les obligations et met à disposition des personnes concernées l'information prévue aux articles 13 et 14 du Règlement. Les données traitées à ce titre ne sont pas croisées avec les Données ni exploitées à des fins de prospection auprès des Clients Finaux de l'Utilisateur.

3. Objet, nature, durée et finalités

Objet : l'exécution des Services.

Nature des opérations : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, la consultation, l'analyse, le rapprochement, l'extraction, la communication aux destinataires désignés par l'Utilisateur, l'effacement et la destruction.

Finalités des traitements réalisés pour le compte de l'Utilisateur : l'analyse de la conformité des régimes de protection sociale complémentaire au regard des obligations légales, réglementaires et conventionnelles applicables ; la production, l'envoi et la signature des actes associés ; le suivi des campagnes et des relances ; la mise à disposition des Livrables ; la gestion des comptes et des habilitations des collaborateurs de l'Utilisateur.

Durée : la durée du Contrat, augmentée de la période de réversibilité prévue au paragraphe 17 et des durées de conservation prévues au paragraphe 16.

4. Catégories de données et de personnes concernées

Aucune donnée relative à un mineur, aucune donnée de localisation et aucune donnée d'infraction ne sont traitées.

5. Minimisation et données sensibles

Les Services sont conçus pour ne pas traiter de données relevant de l'article 9 du Règlement.

5.1 Dispenses d'affiliation

La Plateforme ne gère pas les demandes de dispense d'affiliation des salariés et ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune pièce justificative de dispense. Ces documents, susceptibles de révéler une information relative à la santé ou à la situation sociale d'un salarié, restent intégralement entre les mains de l'employeur, à qui il appartient de pouvoir les produire à l'inspecteur du recouvrement conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale.

5.2 Absence de campagne auprès des salariés

La Plateforme ne met pas en oeuvre de campagne d'émargement ou de signature auprès des salariés du Client Final et ne traite donc, à ce titre, aucune donnée nominative les concernant. Le recueil de la preuve de remise de la décision unilatérale aux salariés relève de l'employeur.

5.3 Interdiction de dépôt

L'Utilisateur s'interdit de déposer sur la Plateforme ou de transmettre à Odito des documents contenant des données relevant de l'article 9 du Règlement, ainsi que tout document sans lien avec l'exécution des Services. Odito n'est pas tenue d'en contrôler le contenu. Si de telles données lui étaient néanmoins transmises, elle en informerait l'Utilisateur sans délai et procéderait à leur suppression, sauf instruction écrite contraire.

5.4 Données de rémunération

Les données de rémunération et d'assiette de cotisations ne relèvent pas de l'article 9 du Règlement. Elles reçoivent néanmoins, au titre de leur sensibilité propre, les mesures de protection prévues aux paragraphes 8 et 11.

6. Instructions de l'Utilisateur

Odito ne traite les Données que sur instruction documentée de l'Utilisateur. Constituent des instructions documentées : le présent accord, le Contrat, les paramétrages effectués par l'Utilisateur dans la Plateforme, et les demandes écrites adressées par son contact désigné.

Odito informe l'Utilisateur si une instruction lui paraît constituer une violation du Règlement et peut, dans ce cas, en suspendre l'exécution jusqu'à confirmation écrite.

Odito ne traite les Données pour ses propres finalités que dans les cas identifiés au paragraphe 2, où elle agit en qualité de responsable du traitement.

7. Obligations d'Odito en qualité de sous-traitant

Odito s'engage à :

• ne traiter les Données que sur instruction documentée, y compris s'agissant d'un éventuel transfert hors Union européenne ;
• garantir la confidentialité des Données et s'assurer que les personnes autorisées à les traiter y sont tenues, dans les conditions du paragraphe 18 ;
• mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites au paragraphe 11 ;
• ne transmettre les Données à aucun tiers à des fins d'entraînement de ses modèles, et ne les réutiliser pour l'amélioration de ses propres outils que dans les conditions du paragraphe 8 ;
• assister l'Utilisateur pour donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, dans les conditions du paragraphe 13 ;
• l'assister au titre des articles 32 à 36 du Règlement, notamment en matière de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact ;
• notifier toute violation de Données dans les conditions du paragraphe 12 ;
• au terme du Contrat, supprimer les Données ou les restituer au choix de l'Utilisateur, dans les conditions du paragraphe 17 ;
• tenir à disposition de l'Utilisateur la documentation nécessaire à la démonstration du respect de ses obligations, et permettre la réalisation d'audits dans les conditions du paragraphe 15 ;
• ne recourir à un sous-traitant ultérieur que dans les conditions du paragraphe 9.

8. Recours à des systèmes d'intelligence artificielle

L'analyse documentaire et la production des Livrables sont assistées par des systèmes d'intelligence artificielle. Odito en informe l'Utilisateur et souscrit les engagements suivants, qui constituent une garantie contractuelle opposable et vérifiable dans les conditions du paragraphe 15.

8.1 Systèmes utilisés

8.2 Ce qui n'est jamais réutilisé

Les Données ne sont transmises à aucun fournisseur tiers aux fins d'entraîner, de spécialiser ou d'améliorer ses propres modèles. Odito a obtenu de chaque fournisseur tiers l'exclusion contractuelle correspondante et communique les stipulations sur simple demande.

Les Données ne font l'objet d'aucune revente, d'aucune cession, d'aucun croisement entre Utilisateurs et d'aucune exploitation à des fins de prospection auprès des Clients Finaux de l'Utilisateur. Aucun profil commercial n'est constitué à partir d'elles.

8.3 Amélioration du modèle interne et du référentiel d'Odito

Odito améliore son modèle interne et son référentiel de conformité à partir des audits qu'elle a réalisés. Cette réutilisation, qu'elle opère pour sa propre finalité, s'effectue exclusivement sur des données anonymisées.

Sont préalablement et définitivement retirés les identifiants de l'Utilisateur, du Client Final et des personnes concernées, notamment les dénominations, numéros d'identification, noms, prénoms, coordonnées, signatures et références de dossier, de telle sorte qu'aucune personne ni aucune entreprise ne soit identifiable, directement ou indirectement, dans les données d'apprentissage.

Ce qui est réutilisé porte sur la structure technique des dossiers : identifiant de la convention collective applicable, catégories objectives et collèges, natures de garanties, taux et assiettes, motifs de non-conformité relevés et corrections apportées. Aucun document original, aucune pièce déposée par un Client Final et aucun rapport nominatif n'entrent dans les données d'apprentissage.

Les données ainsi anonymisées ne constituent plus des données à caractère personnel au sens du Règlement. Odito documente la méthode d'anonymisation retenue, en évalue périodiquement la robustesse et la communique sur simple demande.

L'Utilisateur autorise expressément cette réutilisation. Il peut s'y opposer, pour l'ensemble de ses dossiers, par simple demande écrite à laquelle Odito donne suite dans un délai de trente (30) jours, sans surcoût et sans que le niveau des Services en soit affecté.

8.4 Pseudonymisation préalable

Aucune Donnée n'est transmise à un système d'intelligence artificielle sans pseudonymisation préalable. Les identifiants directs, notamment les nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et fonction des personnes concernées ainsi que la dénomination et le numéro d'identification du Client Final, sont remplacés par des pseudonymes avant transmission.

Sont seuls transmis en clair les éléments strictement nécessaires à l'analyse et dépourvus de caractère personnel, notamment l'identifiant de la convention collective applicable, le code d'activité, l'effectif, les collèges et catégories objectives, les taux, assiettes et périodes de garantie, et les références des actes.

La table de correspondance entre pseudonymes et identifiants demeure exclusivement sur l'infrastructure d'Odito, en France, et n'est transmise à aucun tiers.

8.5 Absence de décision individuelle automatisée

Aucun Livrable n'est produit ni transmis sans validation humaine par un collaborateur d'Odito. Les traitements réalisés ne constituent pas une décision individuelle automatisée au sens de l'article 22 du Règlement.

8.6 Documentation

Odito tient à jour la liste des systèmes utilisés, la description de la chaîne de pseudonymisation, la méthode d'anonymisation prévue au paragraphe 8.3 et l'analyse d'impact prévue au paragraphe 14. Toute adjonction d'un système traitant des Données est notifiée dans les conditions du paragraphe 9.

9. Sous-traitants ultérieurs

L'Utilisateur autorise Odito à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

La liste à jour est tenue par Odito et communiquée sur simple demande.

Toute adjonction ou remplacement est notifié à l'Utilisateur au moins trente (30) jours à l'avance. L'Utilisateur peut s'y opposer pour un motif légitime tenant à la protection des données ; à défaut d'accord, il peut résilier le Contrat sans indemnité, la licence annuelle lui étant remboursée au prorata de la période non courue.

Odito impose à chaque sous-traitant ultérieur, par un acte juridique, les mêmes obligations que celles souscrites aux présentes, et demeure pleinement responsable de leur exécution à l'égard de l'Utilisateur.

10. Localisation des données et transferts hors Union européenne

Les Données sont hébergées en France, sauvegardes comprises. Les Livrables, les actes signés et leurs éléments de preuve sont conservés en France.

Le seul transfert hors de l'Union européenne est celui identifié au paragraphe 8.1. Il porte exclusivement sur des données pseudonymisées dans les conditions du paragraphe 8.4 et ne concerne ni les Livrables signés, ni les éléments de preuve, ni la table de correspondance des pseudonymes.

Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission, dans leur module applicable aux relations entre sous-traitants, complétées d'une analyse des risques du transfert et des mesures supplémentaires retenues. Ces documents sont communiqués sur simple demande.

L'Utilisateur peut demander, pour l'ensemble de ses dossiers, l'exclusion de tout recours à un fournisseur établi hors de l'Union européenne. Odito y donne suite dans un délai de trente (30) jours, sans surcoût, le délai de production des Livrables pouvant s'en trouver allongé.

Aucun autre transfert hors de l'Union européenne n'est réalisé sans instruction documentée préalable de l'Utilisateur.

11. Sécurité

11.1 Mesures techniques

• chiffrement des données en transit par un protocole à jour, et chiffrement des sauvegardes ;
• cloisonnement logique des espaces de travail par Utilisateur ;
• gestion nominative des accès et des habilitations, revue au moins une fois par an ;
• authentification renforcée des comptes d'administration ;
• journalisation des accès et des opérations, conservée dans les conditions du paragraphe 16 ;
• limitation du nombre de tentatives d'authentification et protection contre les attaques applicatives courantes ;
• pseudonymisation dans les conditions du paragraphe 8.4 ;
• absence de données à caractère personnel en clair dans les journaux applicatifs ;
• sauvegardes régulières et restauration testée ;
• cloisonnement des environnements et absence de données réelles dans les environnements de développement et de recette.

11.2 Mesures organisationnelles

• sensibilisation du personnel à la protection des données et à la sécurité ;
• engagement de confidentialité de toute personne autorisée à accéder aux Données ;
• procédure documentée de gestion des violations de données ;
• procédure documentée de gestion des demandes d'exercice des droits ;
• tenue du registre des traitements et du registre des sous-traitants ultérieurs ;
• évaluation de chaque sous-traitant ultérieur avant son intégration, puis réexamen périodique.

11.3 Évolution des mesures

Odito peut faire évoluer ces mesures, sans que le niveau de sécurité en résulte diminué. La documentation à jour est communiquée sur simple demande.

12. Violation de données

Odito notifie à l'Utilisateur toute violation de Données le concernant dans les quarante-huit (48) heures suivant sa connaissance, par écrit adressé à son contact désigné, en lui communiquant les éléments requis par l'article 33 du Règlement : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées pour y remédier, et les coordonnées du point de contact.

Lorsque ces éléments ne peuvent être fournis en une seule fois, ils le sont de manière échelonnée, sans retard indu.

Odito documente chaque violation. La notification à l'autorité de contrôle et l'information des personnes concernées relèvent du responsable du traitement, Odito lui apportant son concours. Odito ne procède à aucune communication publique visant l'Utilisateur ou ses Clients Finaux sans concertation préalable.

13. Droits des personnes concernées

Les demandes d'exercice des droits sont adressées au responsable du traitement. Odito assiste l'Utilisateur pour y donner suite, par la mise à disposition des fonctions d'accès, d'export, de rectification et de suppression de la Plateforme et, à défaut, par une réponse aux demandes écrites dans un délai de dix (10) jours ouvrés.

Lorsqu'une demande est adressée directement à Odito, elle la transmet sans délai à l'Utilisateur et n'y répond pas elle-même, sauf pour les traitements dont elle est responsable.

Cette assistance ne donne lieu à aucune facturation, sauf demandes manifestement disproportionnées en nombre ou en périmètre, auquel cas un devis est établi avant toute intervention.

14. Analyse d'impact et concours

Compte tenu du volume de données de rémunération traitées et du recours aux systèmes décrits au paragraphe 8, le traitement mis en oeuvre par la Plateforme fait l'objet d'une analyse d'impact relative à la protection des données. Odito la tient à jour et en communique, sur simple demande, une version expurgée des informations couvertes par le secret des affaires et des éléments dont la divulgation affaiblirait la sécurité du service.

Odito tient également à disposition de l'Utilisateur le registre de ses traitements, la description des mesures de sécurité prévues au paragraphe 11, la méthode d'anonymisation prévue au paragraphe 8.3 et l'analyse des risques du transfert prévue au paragraphe 10.

Odito apporte son concours à l'Utilisateur au titre des articles 32 à 36 du Règlement, notamment pour la réalisation de sa propre analyse d'impact et pour une éventuelle consultation préalable de l'autorité de contrôle.

Odito a désigné un délégué à la protection des données externe, dont les coordonnées figurent au paragraphe 21.

15. Audit et documentation

Odito tient à disposition de l'Utilisateur la documentation nécessaire à la démonstration du respect de ses obligations, notamment le registre des traitements, le registre des sous-traitants ultérieurs, l'attestation d'hébergement, la politique de sécurité et l'analyse d'impact expurgée.

L'Utilisateur peut, une fois par an et sous réserve d'un préavis de trente (30) jours, faire vérifier le respect des présentes, sur pièces ou sur site, par lui-même ou par un tiers indépendant non concurrent d'Odito et soumis à une obligation de confidentialité. L'audit se déroule pendant les heures ouvrées, sans perturbation disproportionnée de l'activité, et ne peut porter sur les données d'autres utilisateurs.

Les frais sont à la charge de l'Utilisateur, sauf si l'audit révèle un manquement substantiel aux présentes. Odito remédie aux manquements constatés selon un plan d'action arrêté entre les Parties.

Une fréquence supérieure peut être convenue lorsqu'un Client Final l'exige par un acte écrit dont l'Utilisateur justifie.

16. Durées de conservation par type de donnée

La durée de trois (3) ans retenue pour les actes signés couvre le délai de reprise des organismes de recouvrement, qui porte sur les trois années civiles précédentes et l'année en cours. Il appartient néanmoins à l'Utilisateur et à son Client Final de conserver de leur côté un exemplaire des Livrables et des preuves associées pendant toute la durée utile, la décision unilatérale demeurant l'acte fondateur d'un régime susceptible de produire ses effets pendant plusieurs années.

À l'expiration de chaque durée, les Données concernées sont supprimées, ainsi que les copies existantes, sous réserve des obligations légales de conservation.

17. Réversibilité et sort des Données

17.1 Export à tout moment

L'Utilisateur peut, à tout moment depuis son compte, exporter les données qu'il a saisies et les Livrables produits, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les actes signés sont exportés accompagnés de leurs éléments de preuve.

17.2 Période de transition

À compter de la notification d'une résiliation ou d'une demande de changement de prestataire, Odito assure une période de transition de trente (30) jours, prorogeable de commun accord, pendant laquelle l'Utilisateur conserve l'accès nécessaire à l'extraction de ses données et bénéficie d'une assistance raisonnable à la migration. Aucun frais n'est facturé à ce titre.

17.3 Suppression et attestation

À l'issue de la période de transition, Odito procède, au choix de l'Utilisateur exprimé par écrit, à la suppression des Données ou à leur restitution suivie de leur suppression. À défaut de choix exprimé dans les trente (30) jours, la suppression est opérée.

La suppression porte sur les environnements de production, puis sur les sauvegardes au terme du cycle de rétention prévu au paragraphe 16. Odito délivre une attestation de suppression sur simple demande, dans un délai de quinze (15) jours.

Demeurent conservées, pour les seules durées du paragraphe 16, les données nécessaires à la constitution d'une preuve et celles dont la conservation est légalement obligatoire.

17.4 Continuité

Les Données ne constituent pas un actif d'ACTISOLUTIONS et demeurent restituables en toute hypothèse. Odito informe l'Utilisateur dans les meilleurs délais de tout événement affectant substantiellement la continuité des Services et met en oeuvre les mesures ci-dessus en cas de cessation d'activité.

18. Confidentialité et personnel

Odito garantit la confidentialité des Données. Elle veille à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité, sensibilisées à la protection des données, et n'accèdent qu'aux Données nécessaires à leur intervention.

Les accès des collaborateurs et des prestataires de support sont nominatifs, tracés, et révoqués à la cessation de leurs fonctions ou de leur mission.

19. Responsabilité et assurance

Chaque Partie assume les conséquences de ses propres manquements au Règlement.

Les stipulations du Contrat relatives à la responsabilité s'appliquent aux manquements aux présentes, sans préjudice de l'article 82 du Règlement, qui régit la réparation du dommage subi par une personne concernée.

L'assurance de responsabilité civile professionnelle d'Odito est celle déclarée à l'article 15.4 des conditions générales de vente. Une attestation est communiquée sur simple demande.

20. Modification

Toute modification de la présente annexe fait l'objet d'un avenant écrit. Par exception, Odito peut mettre à jour la liste des sous-traitants ultérieurs et les mesures de sécurité dans les conditions des paragraphes 9 et 11.

21. Contacts

Odito, délégué à la protection des données : la société SKEPSIS, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 894 546 589, joignable à l'adresse nous écrire.

Odito, contact opérationnel : nous écrire.

Utilisateur : contact désigné au Bon de commande.

Annexe 4. Niveaux de service, support, preuve et conservation

1. Disponibilité

Odito s'engage à un taux de disponibilité mensuel de la Plateforme de quatre-vingt-dix-neuf virgule cinq pour cent (99,5 %) en production, calculé sur le temps total du mois.

Sont exclues du calcul les indisponibilités résultant : d'une maintenance planifiée annoncée au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, d'un cas de force majeure, du réseau ou des équipements de l'Utilisateur ou de ses Clients Finaux, ou d'un usage non conforme de la Plateforme.

Les maintenances planifiées sont réalisées de préférence entre 21 heures et 6 heures, heure de Paris, les jours ouvrés, ou le week-end.

2. Avoir en cas d'indisponibilité

Si le taux de disponibilité mensuel constaté est inférieur à 99,5 %, l'Utilisateur peut demander un avoir. Cet avoir est égal au pourcentage que représente la durée d'indisponibilité rapportée à la durée totale du mois, appliqué aux sommes facturées par Odito au titre du mois concerné.

La demande est formulée par écrit dans les trente (30) jours suivant la fin du mois concerné. L'avoir s'impute sur la facture suivante. Il constitue la seule réparation due au titre d'un manquement au taux de disponibilité, sans préjudice de la faculté de résiliation prévue à l'article 16.4 des conditions générales en cas de manquement grave et répété.

2. Support

Le support est accessible depuis la Plateforme, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, hors jours fériés.

Odito s'efforce d'accuser réception de toute demande dans un délai d'un jour ouvré et de traiter les demandes bloquantes en priorité.

3. Délais de réalisation

Odito s'efforce de produire le Rapport de conformité dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter, en Formule Plateforme, de la validation du formulaire de collecte par le Client Final, et, en Mission ponctuelle, de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires.

Ce délai constitue un objectif de service et non un engagement de résultat. Il ne court pas tant que les documents transmis sont incomplets, illisibles ou insuffisants pour conduire l'analyse.

4. Durée de validité des liens

Les liens nominatifs adressés aux dirigeants et aux Clients Finaux ont une durée de validité limitée, indiquée dans le message qui les accompagne. À l'expiration d'un lien, un nouveau lien peut être émis depuis la Plateforme, sans frais.

5. Relances automatiques

Le nombre de relances est paramétrable de zéro à trois, avec un intervalle de un à trente jours calendaires. Au-delà du nombre maximal, le destinataire est marqué sans réponse. Le paramétrage par défaut est défini par l'Utilisateur et modifiable à la création de chaque campagne.

6. Signature électronique

Les actes sont signés au moyen du service Oodrive Sign, prestataire de services de confiance établi en France.

Le niveau de signature retenu est le suivant :

Aucun dispositif de signature ou d'émargement n'est proposé aux salariés du Client Final. Le recueil de la preuve de remise de la DUE aux salariés relève de l'employeur, conformément à l'article 8.2 des conditions générales.

Les paragraphes 1, 2, 4 et 5 de la présente annexe, relatifs à la disponibilité de la Plateforme, au support, à la durée de validité des liens et aux relances, ne s'appliquent pas aux Missions ponctuelles. Les paragraphes 3, 6 et 7 leur sont applicables.

7. Conservation

Les actes signés et leurs éléments de preuve sont conservés par Odito pendant toute la durée du Contrat et pendant trois (3) ans à compter de son terme.

Cette durée couvre le délai de reprise des organismes de recouvrement, qui porte sur les trois années civiles précédentes et l'année en cours. Il appartient néanmoins à l'Utilisateur et à son Client Final de conserver de leur côté un exemplaire des Livrables et des preuves associées pendant toute la durée utile, la décision unilatérale demeurant l'acte fondateur d'un régime susceptible de produire ses effets pendant plusieurs années.

Les factures sont conservées dix (10) ans conformément à l'article L. 123-22 du code de commerce.

Annexe 5. Service DUE Facile

La présente annexe régit la vente d'une décision unilatérale de l'employeur à l'unité sur le site due-facile.fr.

1. Objet et champ d'application

1.1 La présente annexe fixe les conditions dans lesquelles Odito fournit le Service DUE Facile, accessible à l'adresse due-facile.fr, à tout Client qui commande une DUE en ligne.

1.2 Par dérogation à l'article 1.2 des conditions générales, le contrat conclu sur due-facile.fr est formé sans Bon de commande. Il se compose de la présente annexe et des articles 8.3, 8.5, 13.1, 14, 15, 18, 19, 21 et 22 des conditions générales, qui s'appliquent au Client comme à l'Utilisateur. Les autres stipulations des conditions générales et les Annexes 1 à 4 ne s'appliquent pas au Service DUE Facile.

1.3 Ne relèvent pas de la présente annexe :

• la production d'une DUE commandée par un Utilisateur sur app.odito.fr ou en Mission ponctuelle, régie par les conditions générales ;
• un dossier ouvert depuis le parcours d'un partenaire d'Odito, facturé par ce partenaire selon ses propres conditions ;
• l'Audit proposé au cours de la conversation, qui se commande sur le site d'Odito et relève des conditions générales.

1.4 La version applicable est celle en ligne au jour de la commande. Odito la conserve et la communique sur simple demande.

2. Définitions

Les définitions de l'article 2 des conditions générales s'appliquent, complétées comme suit :

• « Client » : la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui commande une DUE sur due-facile.fr, pour son compte en qualité d'employeur, ou pour le compte d'un employeur dont il déclare détenir le mandat. Le Client agit à des fins professionnelles.
• « Employeur » : l'entreprise au nom de laquelle la DUE est établie.
• « Service DUE Facile » : la collecte des informations au moyen de l'Assistant, le Contrôle déclaratif, la rédaction de la DUE, sa relecture par un Expert et sa livraison par courrier électronique.
• « Assistant » : l'interface conversationnelle de due-facile.fr, fondée sur un modèle d'intelligence artificielle, qui recueille les informations nécessaires à la DUE.
• « Contrôle déclaratif » : la vérification automatique de la cohérence des informations déclarées avec les règles légales et, lorsqu'elles figurent dans le référentiel d'Odito, conventionnelles.
• « Expert » : le collaborateur d'Odito qui relit la DUE avant sa livraison.
• « Dossier » : l'ensemble des informations et des échanges relatifs à une DUE, identifié par une référence de la forme DF-AAAA-XXXXXX.

3. Commande et formation du contrat

3.1 La commande suit les étapes suivantes, conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du code civil :

• le Client répond aux questions de l'Assistant ; il peut corriger toute réponse tant que le récapitulatif n'est pas validé ;
• l'Assistant présente le récapitulatif des informations, les dispenses prévues et les points d'attention relevés par le Contrôle déclaratif ;
• le Client valide le récapitulatif, puis consulte la page de commande : prix, aperçu partiel de la DUE et présente annexe ;
• le Client confirme sa commande par le paiement, ou par le bouton de confirmation lorsque la DUE lui est offerte.

3.2 Le contrat est formé à la confirmation du paiement, ou à la confirmation de la commande lorsque son prix est nul. Odito en accuse réception par courrier électronique à l'adresse du signataire.

3.3 Le Client déclare avoir qualité pour engager l'Employeur, ou détenir son mandat écrit. Il déclare que le signataire désigné dans le Dossier a le pouvoir de prendre la DUE au nom de l'Employeur.

3.4 Le contrat est conclu en langue française. Odito conserve le Dossier, le récapitulatif validé et la DUE livrée, et en communique une copie au Client sur simple demande.

4. Prix, paiement et facture

4.1 Le prix d'une DUE est de cent cinquante euros (150 €) hors taxes, soit cent quatre-vingts euros (180 €) toutes taxes comprises au taux de TVA de 20 % applicable à la date de la présente annexe. Il est affiché avant la commande et ne dépend ni de l'effectif de l'Employeur, ni du risque couvert.

4.2 Le prix est payable en une fois, par carte bancaire, au moment de la commande, au moyen de la solution de paiement sécurisée mise à disposition par Odito. Aucune somme n'est demandée avant la validation du récapitulatif. Odito n'a jamais accès aux données de la carte.

4.3 Un code de réduction accorde une remise de 1 % à 100 % du prix. Il est à usage unique, valable pour un seul Dossier, non cumulable et sans valeur monétaire. Il peut être retiré tant que la commande n'est pas confirmée. Odito peut révoquer un code non utilisé.

4.4 La facture est adressée par courrier électronique après la confirmation du paiement. Une remise partielle y est mentionnée. Une DUE offerte à 100 % ne donne lieu à aucune facture.

5. Exécution du Service

5.1 La DUE est rédigée à partir d'un modèle paramétré par Odito et des seules informations déclarées par le Client dans le Dossier.

5.2 Un Expert relit la DUE dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la formation du contrat. Il peut poser au Client des questions complémentaires par courrier électronique ; le délai est alors suspendu jusqu'à sa réponse.

5.3 Les questions de droit, de charges sociales ou de fiscalité posées par le Client pendant la conversation, auxquelles l'Assistant ne répond pas, sont transmises à l'Expert, qui y répond par courrier électronique lors de la relecture.

5.4 La DUE est livrée au format PDF, avec ses annexes (accusé de réception et liste d'émargement, modèle de demande de dispense), à l'adresse électronique du signataire.

5.5 Si l'Expert constate que la DUE ne peut pas être établie en l'état, notamment en raison d'une non-conformité ou d'informations contradictoires, il en informe le Client. À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours, la commande est annulée et le prix remboursé intégralement.

5.6 Odito corrige sans frais, dans les trente (30) jours suivant la livraison, toute erreur de la DUE qui lui est imputable. Une modification due à une information erronée ou nouvelle du Client donne lieu à une nouvelle commande.

6. Obligations du Client

6.1 Le Client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations qu'il déclare, notamment l'identité de l'Employeur, la convention collective applicable, l'effectif, l'existence d'un comité social et économique, le contrat d'assurance et ses taux de cotisation. Odito ne procède à aucune vérification indépendante de ces informations.

6.2 Les informations pré-remplies à partir des registres publics, notamment l'adresse, le code NAF, la convention collective et le dirigeant, sont proposées au Client, qui les vérifie et les corrige avant de valider le récapitulatif.

6.3 L'exécution des obligations propres à l'Employeur reste à sa charge exclusive, notamment :

• la signature de la DUE par une personne ayant le pouvoir d'engager l'Employeur ;
• l'information et, le cas échéant, la consultation du comité social et économique, préalablement à la décision ;
• la remise de la DUE à chaque salarié concerné, le recueil des émargements ou accusés de réception, et la conservation de leur preuve ;
• la collecte et la conservation des demandes de dispense et de leurs justificatifs ;
• la souscription et le maintien du contrat d'assurance correspondant.

7. Limites du Service

7.1 Le Contrôle déclaratif porte sur les informations déclarées et non sur le contrat d'assurance lui-même. Il ne vérifie ni le niveau des garanties, ni le respect du cahier des charges du contrat responsable, ni les dispositions conventionnelles absentes du référentiel d'Odito. Ces vérifications relèvent de l'Audit, proposé séparément.

7.2 L'Assistant est un outil de collecte. Ses messages ne constituent ni une consultation juridique, ni une recommandation d'organisme assureur ou de niveau de garantie. Seule la DUE livrée après relecture engage Odito.

7.3 Le Service ne comprend pas l'émargement électronique des salariés, la gestion des dispenses, la mise à jour ultérieure de la DUE, ni la représentation de l'Employeur lors d'un contrôle ou d'un contentieux.

7.4 Une DUE n'est conforme qu'à la date de son établissement. L'article 8.3 des conditions générales s'applique : Odito ne garantit ni l'absence de redressement, ni le traitement social ou fiscal des contributions de l'Employeur.

8. Rétractation, annulation et réclamations

8.1 Le contrat est conclu en ligne entre professionnels. Le droit de rétractation de l'article L. 221-3 du code de la consommation, qui ne vise que les contrats conclus hors établissement, ne s'applique pas.

8.2 Le Client peut toutefois annuler sa commande sans frais, par courrier électronique à contact@odito.fr, tant que la relecture n'a pas commencé. Le prix est alors remboursé intégralement sur la carte utilisée, dans un délai de quatorze (14) jours.

8.3 Toute réclamation est adressée à contact@odito.fr, en rappelant la référence du Dossier.

9. Responsabilité

9.1 Odito exécute le Service avec le soin attendu d'un professionnel de la conformité en protection sociale complémentaire, dans le cadre d'une obligation de moyens.

9.2 L'article 15 des conditions générales s'applique au Client. Odito n'est pas responsable d'une DUE rendue inexacte par une information erronée, incomplète ou périmée déclarée par le Client, ni du défaut d'accomplissement par l'Employeur des obligations visées au point 6.3 de la présente annexe.

10. Données personnelles et confidentialité

10.1 Odito traite les données du signataire et des interlocuteurs du Dossier en qualité de responsable de traitement, pour l'exécution du Service, la facturation et le respect de ses obligations légales, dans les conditions de sa politique de données. Le Service ne demande aucune donnée nominative sur les salariés de l'Employeur.

10.2 Les échanges avec l'Assistant sont traités par un prestataire de modèle d'intelligence artificielle, sous-traitant d'Odito. Odito s'interdit de transmettre les données du Dossier à un tiers aux fins d'entraînement de ses modèles.

10.3 L'article 14 des conditions générales s'applique aux informations du Dossier.

11. Droit applicable et litiges

L'article 22 des conditions générales s'applique : droit français, recherche préalable d'une solution amiable pendant trente (30) jours, puis compétence exclusive du tribunal de commerce de Troyes.