Conditions générales de vente

ENTRE :

La société ACTISOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 11 704,50 euros, dont le siège social est situé 4 rue Gustave Eiffel, 10430 Rosières-près-Troyes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 851 623 611, représentée par M. Jean-Sébastien LEFÈVRE en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, exploitant la marque commerciale « Odito »,

Ci-après dénommée « Odito » ou le « Prestataire »,

D'une part,

ET :

La personne morale identifiée au Bon de commande,

Ci-après dénommée « l'Utilisateur »,

D'autre part,

Ci-après désignées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Article 1. Objet et documents contractuels

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Odito met à la disposition de l'Utilisateur sa plateforme et réalise, pour le compte de celui-ci, des prestations d'audit de conformité en protection sociale complémentaire et de production des actes associés, au bénéfice des entreprises clientes de l'Utilisateur.

1.2 Documents contractuels

Le Contrat est composé, par ordre de prévalence décroissante en cas de contradiction :

• du Bon de commande signé par l'Utilisateur, y compris ses conditions particulières éventuelles ;
• des présentes conditions générales de vente, dans leur version référencée au Bon de commande ;
• de l'Annexe 3 (accord de sous-traitance de données à caractère personnel), qui prévaut sur les présentes pour tout ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel ;
• des Annexes 1, 2 et 4, qui font partie intégrante du Contrat.

Les conditions générales d'achat de l'Utilisateur, ainsi que tout document unilatéral émanant de lui, sont inopposables à Odito, sauf acceptation écrite expresse.

1.3 Version applicable

La version des présentes conditions générales applicable à l'Utilisateur est celle référencée par son numéro et sa date au Bon de commande qu'il a signé. Odito conserve et communique sur simple demande la version signée.

Article 2. Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :

« Audit » : la vérification, réalisée au moyen de la Plateforme et par les équipes d'Odito, de la conformité des garanties collectives de protection sociale complémentaire souscrites par un Client Final au regard des obligations légales, réglementaires et conventionnelles applicables, donnant lieu à la production d'un Rapport de conformité. Les conditions de comptabilisation d'un Audit sont précisées à l'Annexe 2.

« Avenant à la lettre de mission » : l'avenant par lequel le Client Final confie à l'Utilisateur la mission de suivi de la conformité en protection sociale, dont un modèle paramétrable est mis à disposition sur la Plateforme.

« Formule Plateforme » : la modalité de souscription par laquelle Odito met la Plateforme à la disposition de l'Utilisateur, qui pilote lui-même ses campagnes et ses dossiers, moyennant une licence annuelle et une facturation à l'acte dans les conditions de l'Annexe 2.

« Mission ponctuelle » : la modalité de souscription par laquelle Odito réalise une ou plusieurs prestations déterminées pour le compte de l'Utilisateur, sans mise à disposition de la Plateforme à celui-ci, moyennant un prix forfaitaire par prestation.

« Utilisateur » : la personne morale identifiée au Bon de commande, qui souscrit aux Services pour les besoins de son activité professionnelle. L'Utilisateur est, selon le cas, un cabinet d'expertise comptable inscrit au Tableau de l'Ordre, une entreprise d'externalisation de la paie, ou un intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS.

« Utilisateur Expert-Comptable » : l'Utilisateur inscrit au Tableau de l'Ordre des experts-comptables. Les stipulations expressément réservées à cette qualité ne s'appliquent qu'à lui.

« Utilisateur Courtier » : l'Utilisateur exerçant une activité de distribution d'assurance et immatriculé à l'ORIAS.

« Client Final » : l'entreprise cliente de l'Utilisateur pour le compte de laquelle un Audit est réalisé ou une DUE produite.

« Compte » : l'espace personnel et sécurisé de l'Utilisateur sur la Plateforme, accessible par identifiant et mot de passe.

« DUE » : la décision unilatérale de l'employeur au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, constatant la mise en place de garanties collectives.

« Konforma » : le référentiel documentaire des conventions collectives nationales édité par Odito, inclus dans la Formule Plateforme et accessible par abonnement autonome dans les conditions de l'Annexe 2.

« Livrables » : le Rapport de conformité, les DUE et les autres documents produits par Odito au titre du Contrat.

« Plateforme » : la solution logicielle éditée et exploitée par Odito, accessible en mode SaaS à l'adresse app.odito.fr, dont le périmètre fonctionnel est décrit à l'Annexe 1.

« Rapport de conformité » : le document produit à l'issue d'un Audit, restituant les constats par garantie et par collège, hiérarchisés en points critiques, points de vigilance et points conformes.

« Services » : l'ensemble des prestations fournies par Odito au titre du Contrat, décrites à l'Annexe 1.

« Utilisateurs autorisés » : les collaborateurs de l'Utilisateur auxquels celui-ci ouvre un accès nominatif à son Compte.

Article 3. Conclusion du contrat et acceptation

3.1 Formation du contrat

Le Contrat est formé par la signature électronique du Bon de commande par un représentant habilité de l'Utilisateur. Cette signature emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et de leurs annexes, que l'Utilisateur reconnaît avoir reçues, lues et comprises préalablement.

3.2 Qualité de l'Utilisateur

L'Utilisateur indique au Bon de commande la qualité au titre de laquelle il souscrit, et déclare :

• s'il est inscrit au Tableau de l'Ordre des experts-comptables, l'être régulièrement et satisfaire aux obligations de sa profession ;
• s'il exerce une activité d'externalisation de la paie non réglementée, satisfaire à l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires ;
• s'il est intermédiaire d'assurance, être régulièrement immatriculé à l'ORIAS et disposer des habilitations requises pour son activité.

L'Utilisateur informe Odito sans délai de toute perte ou modification de cette qualité. Il déclare que son signataire dispose du pouvoir de l'engager.

3.3 Négociabilité

Les présentes conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce. L'Utilisateur peut solliciter des conditions particulières, qui sont alors portées au Bon de commande.

Article 4. Description des services

4.1 Deux modalités de souscription

Les Services sont proposés selon deux modalités, l'Utilisateur indiquant au Bon de commande celle ou celles qu'il retient :

• la Formule Plateforme, par laquelle l'Utilisateur dispose d'un accès à la Plateforme et pilote lui-même ses campagnes, ses dossiers et sa relation avec ses Clients Finaux ;
• la Mission ponctuelle, par laquelle Odito réalise une prestation déterminée pour le compte de l'Utilisateur, sans que celui-ci dispose d'un accès à la Plateforme.

L'Utilisateur peut souscrire successivement ou simultanément aux deux modalités. La souscription d'une Mission ponctuelle n'emporte aucun engagement de durée ni de volume.

4.2 Formule Plateforme

Au titre de la Formule Plateforme, Odito fournit :

• l'accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités, décrites à l'Annexe 1 ;
• la réalisation des Audits et la production des Rapports de conformité ;
• la production des DUE et la mise en oeuvre du parcours de signature électronique de l'acte par le dirigeant du Client Final ;
• le support utilisateur, dans les conditions de l'Annexe 4.

4.3 Mission ponctuelle

Au titre d'une Mission ponctuelle, Odito réalise la ou les prestations commandées, à savoir selon le cas la réalisation d'un Audit et la production du Rapport de conformité, ou la production d'une DUE, et remet les Livrables à l'Utilisateur par voie électronique.

L'Utilisateur transmet les pièces nécessaires par le canal convenu entre les Parties. Il ne dispose ni d'un Compte, ni des fonctionnalités de campagne, de suivi et de relance décrites à l'Annexe 1. Les stipulations du Contrat relatives à la Plateforme, à sa disponibilité et à son support ne lui sont pas applicables.

Le parcours de signature électronique de la DUE par le dirigeant du Client Final est mis en oeuvre par Odito, sans que l'Utilisateur ait à en assurer le pilotage.

4.4 Konforma

Le référentiel Konforma est inclus sans supplément dans la Formule Plateforme. Il peut également être souscrit seul, par abonnement autonome, indépendamment des modalités ci-dessus, dans les conditions de l'Annexe 2.

4.5 Périmètre analysé

Le périmètre exact des points analysés lors d'un Audit figure à l'Annexe 1 et s'applique quelle que soit la modalité de souscription. Odito se réserve le droit de le faire évoluer pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires et conventionnelles, ainsi que des bonnes pratiques, sans que cela puisse conduire à une dégradation substantielle du Service.

Article 5. Accès à la plateforme et sécurité des comptes

5.1 Ouverture du Compte

Le présent article s'applique à la seule Formule Plateforme. Odito ouvre à l'Utilisateur un Compte dès la signature du Bon de commande et, le cas échéant, la mise en place du mandat de prélèvement. L'Utilisateur désigne un administrateur, qui crée et administre les accès de ses Utilisateurs autorisés et détermine leurs droits.

5.2 Identifiants

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de leur conservation et de tout usage qui en est fait depuis son Compte. Il informe Odito sans délai de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée.

5.3 Suspension

Odito peut suspendre l'accès au Compte en cas de menace avérée pour la sécurité de la Plateforme ou de ses utilisateurs, ainsi que dans les cas prévus à l'article 10.5. Sauf urgence de sécurité, la suspension est précédée d'une information écrite de l'Utilisateur.

5.4 Disponibilité

Odito peut interrompre l'accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance, dans les conditions et les limites de l'Annexe 4.

Article 6. Obligations de l'Utilisateur

6.1 Couverture de la mission auprès du Client Final

L'Utilisateur s'engage à ne recourir aux Services au bénéfice d'un Client Final qu'après avoir formalisé par écrit, avec celui-ci, la mission couvrant les prestations concernées.

L'Utilisateur Expert-Comptable y procède par un Avenant à la lettre de mission, conformément à l'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. L'Utilisateur Courtier y procède par le mandat ou la lettre de mission régissant sa relation avec le Client Final, et garantit disposer de l'habilitation de celui-ci.

Cet avenant informe le Client Final de ce que l'Utilisateur recourt à un prestataire tiers pour l'exécution matérielle de la mission. L'Utilisateur demeure seul titulaire de la relation avec son client, seul émetteur de la facture correspondante et seul responsable de la mission à l'égard de celui-ci.

Cette obligation s'applique quelle que soit la modalité de souscription. En Formule Plateforme, Odito met un modèle d'avenant à disposition sur la Plateforme, à titre d'outil ; l'Utilisateur en conserve la responsabilité éditoriale et l'adapte à sa propre situation. En Mission ponctuelle, l'Utilisateur établit ce document par ses propres moyens et atteste de sa signature à la demande d'Odito.

6.2 Exactitude et exhaustivité des informations

L'Utilisateur garantit l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations qu'il transmet ou fait transmettre par ses Clients Finaux, notamment l'identification de la convention collective applicable, les effectifs et leur répartition par collège, les régimes en place et les documents contractuels d'assurance.

Odito réalise ses prestations sur la seule base de ces éléments et ne procède à aucune vérification indépendante. L'Utilisateur reconnaît qu'une information erronée, incomplète ou périmée est susceptible de rendre un Livrable inexact ou incomplet, sans que la responsabilité d'Odito puisse être recherchée à ce titre.

6.3 Usage des livrables

Les Livrables sont destinés à l'Utilisateur et au Client Final concerné. L'Utilisateur s'interdit de les diffuser à des tiers, de les commercialiser isolément, de les intégrer à une offre concurrente ou d'en extraire tout ou partie à des fins de constitution d'une base de données.

6.4 Confidentialité et secret professionnel

L'Utilisateur Expert-Comptable reste tenu du secret professionnel prévu à l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, sanctionné par l'article 226-13 du code pénal. Il lui appartient de s'assurer que la transmission d'informations à Odito est couverte par l'accord de son client, notamment au moyen de l'Avenant à la lettre de mission.

6.5 Coopération

L'Utilisateur apporte à Odito la coopération raisonnablement nécessaire à l'exécution des Services, notamment en relayant auprès de ses Clients Finaux les demandes de pièces et en validant les Rapports de conformité dans les délais prévus à l'Annexe 4.

Article 7. Obligations d'Odito

Odito s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens renforcée :

• à exécuter les Services avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel de son secteur, et à mobiliser des intervenants disposant des compétences requises ;
• à produire des Livrables conformes aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur à la date de leur établissement, au regard des seules informations qui lui ont été transmises ;
• à assurer une veille sur les évolutions applicables aux garanties collectives de protection sociale complémentaire et à en tenir compte dans ses analyses ;
• à maintenir la Plateforme en condition opérationnelle et à en assurer la sécurité, dans les conditions de l'Annexe 4 ;
• à souscrire et maintenir en vigueur une assurance de responsabilité civile professionnelle dans les conditions de l'article 15.4.

Odito exécute les Services en toute indépendance à l'égard des organismes assureurs. Elle ne détient aucun mandat d'assureur et ne perçoit aucune rémunération d'un organisme assureur au titre des Audits.

Article 8. Périmètre et limites des services

8.1 Nature des prestations

Les prestations d'Odito consistent en la vérification de conformité et en la production assistée de documents à partir de modèles paramétrés, réalisées à titre d'accessoire nécessaire de son activité principale de conformité en protection sociale complémentaire.

Odito n'exerce aucune activité de consultation juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi n° 79-1130 du 31 décembre 1971. Elle ne se substitue ni à un avocat, ni à l'expert-comptable, ni à un conseil en protection sociale. L'Utilisateur conserve l'appréciation juridique finale des Livrables, qu'il lui appartient de valider avant toute remise à son client.

8.2 Actes demeurant à la charge de l'employeur

Odito fournit l'outil, le document et la trace. L'exécution des obligations propres à l'employeur reste à sa charge exclusive, sous la responsabilité de l'Utilisateur dans le cadre de son devoir de conseil, et notamment :

• la remise effective de la DUE à chaque salarié concerné, le recueil des émargements ou accusés de réception, et la conservation de la preuve de cette remise, Odito ne fournissant aucun dispositif d'émargement des salariés ;
• l'information et, le cas échéant, la consultation des instances représentatives du personnel ;
• l'information préalable des salariés sur les conséquences d'une demande de dispense d'affiliation ;
• la collecte et la conservation des demandes de dispense et de leurs pièces justificatives, que l'employeur doit pouvoir produire à l'inspecteur du recouvrement conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale ;
• la souscription et le maintien des contrats d'assurance correspondants.

8.3 Absence de garantie de résultat

Odito ne garantit ni l'absence de redressement de la part d'un organisme de recouvrement, ni le traitement fiscal ou social réservé aux contributions de l'employeur. La conformité constatée à une date donnée ne préjuge pas de la conformité à une date ultérieure, les régimes de protection sociale complémentaire étant susceptibles d'évoluer du fait de la loi, de la branche ou de la situation de l'entreprise.

8.4 Maintenance juridique des actes

La mise à jour d'une DUE produite antérieurement, rendue nécessaire par une évolution législative, réglementaire ou conventionnelle, ne relève pas des Services et donne lieu à la production d'un nouvel acte, facturé dans les conditions de l'Annexe 2, sauf stipulation contraire au Bon de commande.

8.5 Absence de distribution d'assurance

Odito n'exerce aucune activité de distribution d'assurance au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances. Elle ne présente, ne propose, ne compare ni ne recommande aucun contrat d'assurance déterminé, et n'aide pas à leur conclusion.

Les Rapports de conformité sont rédigés en constats de conformité juridique et de risque social. Ils ne comportent aucune préconisation de niveau de garantie ni d'organisme assureur.

Article 9. Intervention d'un courtier

9.1 Principe

Lorsqu'un Audit révèle une non-conformité et que le Client Final souhaite y remédier, l'Utilisateur peut demander l'intervention d'un intermédiaire d'assurance. L'Utilisateur désigne à cette fin, dans les paramètres de son Compte, soit le courtier partenaire d'Odito, soit un courtier de son choix dont il renseigne l'identité et les coordonnées.

9.2 Accord préalable

Aucune transmission au courtier n'intervient sans la demande expresse de l'Utilisateur. Le Client Final demeure seul décisionnaire quant à la suite donnée aux propositions du courtier, ainsi que sur le choix de son intermédiaire et de son assureur.

9.3 Séparation des prestations

L'Audit et l'intervention du courtier constituent deux prestations distinctes, réalisées par des personnes distinctes. Le résultat d'un Audit ne dépend en aucune manière de la suite commerciale qui lui est donnée. La rémunération d'Odito au titre de l'Audit est due indépendamment de toute souscription d'un contrat d'assurance.

9.4 Absence de rémunération croisée

Les Parties conviennent expressément qu'aucune somme, commission, rétrocession, remise ni avantage de quelque nature que ce soit n'est versé par le courtier, par Odito ou par un organisme assureur à l'Utilisateur, à ses associés ou à ses dirigeants, à raison de l'intervention du courtier ou de la souscription d'un contrat d'assurance.

Cette stipulation garantit, à l'égard de l'Utilisateur Expert-Comptable, le respect de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, aux termes duquel les honoraires des membres de l'Ordre sont exclusifs de toute autre rémunération indirecte d'un tiers. Elle ne fait pas obstacle à la perception, par un Utilisateur Courtier, des commissions afférentes à sa propre activité de distribution. L'Utilisateur s'engage à informer Odito sans délai de toute proposition contraire dont il ferait l'objet.

9.5 Données transmises

Les données transmises au courtier le sont dans les conditions de l'Annexe 3 et sont limitées à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Article 10. Prix, facturation et paiement

10.1 Prix

Les prix, leur mode de détermination et les modalités de comptabilisation des prestations figurent à l'Annexe 2. Ils s'entendent en euros et hors taxes. Toute évolution du taux des taxes applicables est répercutée de plein droit.

10.2 Liberté tarifaire de l'Utilisateur

L'Utilisateur fixe librement et sous sa seule responsabilité le prix auquel il facture ses propres prestations à ses Clients Finaux. Odito n'impose ni prix de revente, ni prix plancher opposable, ni prix plafond, et l'Utilisateur peut facturer son Client Final à un prix inférieur à la rémunération due à Odito. Les montants figurant à l'Annexe 2 déterminent exclusivement la rémunération due à Odito et sont indépendants du prix de revente.

10.3 Facturation

En Formule Plateforme, la licence annuelle est facturée à la signature du Bon de commande, puis à chaque date anniversaire en cas de reconduction. Les prestations à l'acte font l'objet d'une facture mensuelle unique, émise le premier jour de chaque mois et portant sur les prestations comptabilisées au cours du mois civil précédent, dans les conditions de l'Annexe 2.

En Mission ponctuelle, Odito facture à la commande, ou selon l'échéancier convenu au Bon de commande.

Les factures sont adressées par voie électronique.

10.4 Paiement

Les factures émises en Formule Plateforme sont payables à leur date d'émission, par prélèvement SEPA effectué à cette même date en exécution du mandat signé par l'Utilisateur, qui s'engage à le maintenir valide et à approvisionner le compte désigné. En Mission ponctuelle, le règlement intervient par carte bancaire à la commande, au moyen de la solution de paiement en ligne mise à disposition par Odito. Toute facture émise à un autre titre est payable à trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

En cas d'échec du prélèvement, de nouvelles présentations peuvent être effectuées. L'Utilisateur supporte les frais bancaires de rejet qui lui sont imputables.

10.5 Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal.

L'Utilisateur est en outre redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, conformément à l'article D. 441-5 du code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, Odito peut suspendre l'exécution des Services et l'accès au Compte jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit de l'Utilisateur.

10.6 Révision des prix

Les prix sont fermes pendant la période initiale. À compter de la première reconduction, Odito peut les réviser une fois par période de douze (12) mois, sous réserve d'en informer l'Utilisateur par écrit au moins trois (3) mois avant la date d'échéance. L'Utilisateur qui n'accepte pas la révision peut résilier le Contrat, sans indemnité, par notification écrite reçue avant la date d'échéance ; la résiliation prend alors effet à cette date et les prix antérieurs restent applicables jusque-là.

10.7 Contestation

Toute contestation portant sur une facture ou sur le décompte des prestations doit être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la facture, à défaut de quoi celle-ci est réputée acceptée. La contestation d'un poste ne dispense pas du paiement des sommes non contestées.

Article 11. Signature électronique et convention de preuve

11.1 Procédés utilisés

Les Avenants à la lettre de mission, les DUE et les accusés de réception salariés sont signés au moyen d'un procédé de signature électronique dont le prestataire et le niveau sont précisés à l'Annexe 4.

11.2 Convention de preuve

Conformément à l'article 1356 du code civil, les Parties, qui contractent dans le cadre de leur activité professionnelle et sur des droits dont elles ont la libre disposition, conviennent de ce qui suit.

Les journaux, pistes d'audit, horodatages et empreintes numériques générés par la Plateforme font foi entre les Parties de la réalisation, de la date et du contenu des opérations effectuées, ainsi que du nombre de prestations comptabilisées, sauf preuve contraire rapportée par tout moyen. En cas de discordance entre les données de l'Utilisateur et celles de la Plateforme, les secondes prévalent, sauf erreur manifeste.

11.3 Portée

La signature électronique établit l'identité du signataire, son consentement et l'intégrité du document signé. Elle ne préjuge en rien de la validité au fond de l'acte signé, ni de sa conformité à la situation réelle de l'entreprise concernée.

11.4 Conservation

Les documents signés et leurs éléments de preuve sont conservés dans les conditions et pour les durées précisées à l'Annexe 4. L'Utilisateur est invité à conserver de son côté un exemplaire des Livrables intéressant ses dossiers.

Article 12. Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Contrat est régi par l'Annexe 3, qui constitue l'accord prévu à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.

Il y est notamment convenu que, pour les traitements réalisés aux fins de la production des Audits et des DUE, l'Utilisateur agit en qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant de son Client Final, et Odito en qualité de sous-traitant agissant sur ses instructions documentées.

Odito reste responsable de traitement pour les traitements qu'elle met en oeuvre pour ses propres finalités, identifiés à l'Annexe 3.

Odito s'interdit d'utiliser les données de l'Utilisateur et de ses Clients Finaux à des fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle, pour son propre compte comme pour celui de tiers.

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1 Droits d'Odito

Odito demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme, son code, ses interfaces, sa documentation, ses marques, ainsi que sur les modèles de documents, les grilles de points de contrôle, les méthodes d'analyse et les bases de données qu'elle exploite, notamment Konforma, laquelle bénéficie de la protection de l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle.

13.2 Droits concédés à l'Utilisateur

Odito concède à l'Utilisateur, pour la durée du Contrat, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme, aux seules fins de son activité professionnelle propre.

13.3 Livrables

L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage des Livrables produits pour ses Clients Finaux, pour les besoins de la mission concernée et sans limitation de durée. Ce droit n'emporte aucune cession des modèles et méthodes sous-jacents.

13.4 Interdictions

L'Utilisateur s'interdit toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu des bases de données d'Odito, toute décompilation en dehors des cas prévus par la loi, ainsi que tout usage de la Plateforme aux fins de développer un service concurrent.

13.5 Marque blanche

En Formule Plateforme, l'Utilisateur peut faire figurer sa dénomination et son logo sur les Livrables.

Article 14. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre à l'occasion du Contrat, à ne les divulguer à aucun tiers, hors les intervenants nécessaires à l'exécution du Contrat et soumis à une obligation équivalente, et à ne les utiliser qu'aux fins du Contrat.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la Partie réceptrice sans obligation de confidentialité, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Elle demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à compter de son terme, quelle qu'en soit la cause.

Article 15. Responsabilité et assurance

15.1 Principe

Chaque Partie répond des dommages directs causés à l'autre par un manquement à ses obligations contractuelles, dans les conditions du droit commun et sous les réserves ci-après.

15.2 Dommages exclus

Ne sont pas réparables les dommages indirects, entendus comme le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfice, d'image ou de données ne résultant pas exclusivement de l'inexécution du Contrat.

15.3 Plafond

Sauf dans les cas visés au paragraphe suivant, la responsabilité d'Odito est plafonnée :

• par sinistre, à cinquante mille euros (50 000 €) ;
• par année civile, toutes réclamations confondues d'un même Utilisateur, à cent mille euros (100 000 €).

Constituent un seul et même sinistre l'ensemble des réclamations procédant d'une même cause technique ou méthodologique, quel que soit le nombre de dossiers ou de Clients Finaux concernés.

Ces plafonds ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de dol, d'atteinte aux personnes, ni de manquement aux obligations de confidentialité ou de protection des données à caractère personnel.

Les Parties reconnaissent que ces plafonds, appréciés au regard du prix des Services, qui est d'une licence annuelle de mille cinq cents euros (1 500 €) hors taxes et d'actes facturés de cent vingt euros (120 €) à cent cinquante euros (150 €) hors taxes, de la nature des prestations et de la couverture d'assurance visée à l'article 15.4, constituent une répartition équilibrée du risque et n'ont ni pour objet ni pour effet de vider de sa substance l'obligation essentielle d'Odito.

L'Utilisateur dont le portefeuille comporte des entreprises de taille importante peut solliciter un plafond supérieur, qui est alors porté aux conditions particulières du Bon de commande, sous réserve de l'extension corrélative de la couverture d'assurance d'Odito et, le cas échéant, d'un ajustement tarifaire.

15.4 Assurance

Odito déclare avoir souscrit et s'engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du Contrat, une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages causés dans le cadre des activités objet du Contrat, à hauteur d'un montant au moins égal aux plafonds stipulés à l'article 15.3.

Odito garantit que les activités déclarées à son assureur couvrent l'ensemble des prestations objet du Contrat, notamment l'audit de conformité en protection sociale complémentaire et la production des actes associés. Une attestation en cours de validité est communiquée à l'Utilisateur sur simple demande et à chaque renouvellement.

15.5 Réclamations

Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai de trois (3) mois à compter de la découverte du fait générateur. Aucune action ne peut être engagée au-delà d'un délai de deux (2) ans à compter de ce même fait, conformément à l'article 2254 du code civil.

Article 16. Durée, reconduction et résiliation

16.1 Durée

En Formule Plateforme, le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Bon de commande, pour une durée initiale de douze (12) mois.

En Mission ponctuelle, le Contrat est conclu pour la seule réalisation de la ou des prestations commandées. Il prend fin de plein droit à la remise des Livrables et au complet paiement du prix, sans reconduction ni préavis. Les articles 13, 14, 15 et 17 lui demeurent applicables.

16.2 Reconduction

À l'issue de la période initiale, le Contrat souscrit en Formule Plateforme est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, par tout écrit permettant d'en accuser réception, moyennant un préavis de trente (30) jours avant l'échéance.

Odito informe l'Utilisateur de l'approche de l'échéance et de la faculté de dénonciation au moins soixante (60) jours avant celle-ci. En Formule Plateforme, la résiliation peut être demandée directement depuis le menu Facturation du Compte.

16.3 Abonnements sans engagement

Par exception, les abonnements souscrits sans engagement de durée, dont Konforma, sont conclus pour un mois renouvelable et peuvent être résiliés à tout moment depuis le menu Facturation du Compte ou, à défaut de Compte, par tout écrit adressé à Odito, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.

16.4 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure visant la présente clause et restée infructueuse. Ce délai est ramené à quinze (15) jours pour un défaut de paiement. La mise en demeure n'est pas requise lorsque le manquement est irrémédiable.

16.5 Effets

La résiliation ne remet pas en cause les prestations déjà exécutées, qui restent dues. Les articles 13, 14, 15 et 17 survivent au terme du Contrat.

16.6 Sort des dossiers en cours

Les dossiers engagés avant la date d'effet de la résiliation sont menés à leur terme aux conditions du Contrat, sauf demande contraire de l'Utilisateur.

Article 17. Réversibilité, restitution des données et continuité

En Formule Plateforme, l'Utilisateur peut à tout moment, depuis son Compte, exporter les données qu'il a saisies et les Livrables produits, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

En Mission ponctuelle, les Livrables sont remis à l'Utilisateur dès leur production et lui restent acquis. Odito lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze (15) jours, une copie de l'ensemble des documents et données le concernant qu'elle détient encore.

À compter de la notification d'une demande de changement de prestataire ou de la résiliation, Odito assure une période de transition de trente (30) jours, prorogeable de commun accord, pendant laquelle l'Utilisateur conserve l'accès nécessaire à l'extraction de ses données et bénéficie d'une assistance raisonnable à la migration.

Aucun frais n'est facturé au titre de la restitution des données et de l'assistance standard à la migration. À l'issue de cette période, Odito procède à la suppression des données dans les conditions de l'Annexe 3, sous réserve des obligations légales de conservation.

Les présentes stipulations sont prises en application du chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023.

Odito s'engage à informer l'Utilisateur, dans les meilleurs délais, de tout événement affectant substantiellement la continuité des Services, et à mettre en oeuvre les mesures de réversibilité ci-dessus dans l'hypothèse d'une cessation d'activité.

Les données de l'Utilisateur et de ses Clients Finaux ne constituent pas un actif d'ACTISOLUTIONS et lui demeurent restituables en toute hypothèse.

Article 18. Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La Partie empêchée en informe l'autre sans délai et met en oeuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre.

Article 19. Cession et sous-traitance

Le Contrat est conclu en considération de la personne de l'Utilisateur. Il ne peut être cédé sans l'accord écrit préalable d'Odito, qui ne peut le refuser sans motif légitime.

Odito peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des Services. Elle demeure responsable de leurs prestations à l'égard de l'Utilisateur. Le recours à des sous-traitants traitant des données à caractère personnel est régi par l'Annexe 3.

Article 20. Modification des conditions générales

Odito peut modifier les présentes conditions générales pour les contrats à venir. Les modifications ne sont opposables à l'Utilisateur qu'à compter de la reconduction de son Contrat, et sous réserve d'une information écrite au moins trois (3) mois avant l'échéance.

L'Utilisateur qui n'accepte pas la nouvelle version peut dénoncer le Contrat dans les conditions de l'article 16.2. À défaut de dénonciation, la nouvelle version s'applique à compter de la reconduction.

Par exception, les modifications imposées par une évolution législative ou réglementaire s'appliquent à la date d'entrée en vigueur du texte concerné.

Article 21. Dispositions diverses

21.1 Indépendance des parties

Le Contrat ne crée entre les Parties ni société, ni mandat, ni agence commerciale, ni franchise. Chaque Partie agit en son nom et pour son compte.

21.2 Divisibilité

La nullité ou l'inopposabilité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres. Les Parties s'efforcent de lui substituer une stipulation valable d'effet équivalent.

21.3 Absence de renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21.4 Référence commerciale

Odito ne peut citer le nom et le logo de l'Utilisateur comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

21.5 Anticorruption

Chaque Partie déclare respecter les dispositions applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence, notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, et s'interdit tout avantage indu au bénéfice d'un collaborateur de l'autre Partie.

21.6 Notifications

Les notifications sont valablement effectuées par courrier électronique aux adresses renseignées au Bon de commande, avec accusé de réception, ou par lettre recommandée aux sièges sociaux.

21.7 Intégralité

Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties sur son objet et remplace tout échange antérieur.

Article 22. Droit applicable et juridiction

Le Contrat est régi par le droit français.

En cas de différend, les Parties s'efforcent de trouver une solution amiable. La réclamation est adressée par écrit au siège social de l'autre Partie.

À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Troyes, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Annexe 1. Description des services

La présente annexe fait partie intégrante du Contrat. Elle décrit le périmètre fonctionnel de la Plateforme et le contenu des prestations, à la date indiquée en tête des conditions générales.

Les paragraphes 1 et 2 décrivent la Formule Plateforme. Les paragraphes 3, 4 et 5, relatifs au périmètre de l'audit, au rapport et aux exclusions, s'appliquent quelle que soit la modalité de souscription et quelle que soit la qualité de l'Utilisateur.

0. Mission ponctuelle

En Mission ponctuelle, l'Utilisateur ne dispose pas d'un accès à la Plateforme. Odito réalise la prestation commandée à partir des pièces que l'Utilisateur lui transmet, et lui remet les Livrables par voie électronique. Le périmètre analysé, le contenu du Rapport et les exclusions sont identiques à ceux de la Formule Plateforme.

Ne sont pas fournis en Mission ponctuelle : le pilotage des campagnes, l'espace de consultation client, le suivi des demandes de mise en conformité, le paramétrage des relances et les exports. La mise en oeuvre du parcours de signature de la DUE par le dirigeant reste assurée par Odito.

1. Parcours général

Les Services s'organisent en quatre phases successives :

• Préparation : paramétrage du Compte, personnalisation du modèle d'Avenant à la lettre de mission et des modèles de courriels de l'Utilisateur.
• Prospection : import du portefeuille de Clients Finaux, création et programmation de campagnes d'envoi des Avenants à la lettre de mission, avec relances automatiques paramétrables.
• Mission : envoi au Client Final d'un formulaire de collecte sécurisé, dit dropbox, puis réalisation de l'Audit à la validation de celui-ci.
• Conformité : transmission du Rapport au Client Final, recueil de sa demande de mise en conformité, suivi des tâches associées et, le cas échéant, production des DUE.

2. Fonctionnalités de la plateforme

3. Périmètre de l'audit

L'Audit porte sur les garanties de complémentaire santé et de prévoyance. La retraite supplémentaire n'entre pas dans le périmètre des Services. L'analyse est conduite séparément pour le collège des cadres et pour celui des non-cadres. Pour chacun de ces quatre ensembles, sont examinés d'une part le contrat d'assurance, d'autre part l'acte de mise en place.

Les points examinés portent notamment sur :

La liste et le contenu des points de contrôle évoluent pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires et conventionnelles. La version applicable est celle en vigueur à la date de réalisation de l'Audit.

4. Le rapport de conformité

Le Rapport restitue, pour chacun des ensembles analysés, le résultat du contrôle du contrat et celui de l'acte de mise en place, ainsi que le décompte des points hiérarchisés en trois niveaux :

• point critique : non-conformité caractérisée, exposant l'entreprise à un risque de remise en cause du bénéfice des exclusions d'assiette ou à un risque contentieux ;
• point de vigilance : situation conforme en l'état mais fragile, ou appelant une régularisation à court terme ;
• point conforme : aucune anomalie relevée au regard des éléments communiqués.

Le Rapport comporte une synthèse globale, le détail des points analysés et un plan d'action. Il est mis à disposition au format PDF sur la Plateforme et transmis au Client Final par lien nominatif.

5. Ce qui n'est pas compris dans les services

Ne relèvent pas des Services, sauf stipulation contraire au Bon de commande :

• l'émargement électronique des salariés et le recueil de leurs accusés de réception, qui ne sont pas fournis par la Plateforme ;
• la gestion des demandes de dispense d'affiliation, le recueil et la conservation de leurs justificatifs, ainsi que le suivi de leur validité dans le temps ;
• l'audit de la retraite supplémentaire, qui n'entre pas dans le périmètre des Services ;
• la rédaction des notices d'information, qui incombe à l'organisme assureur ;
• la négociation, la souscription et la gestion des contrats d'assurance ;
• la représentation ou l'assistance de l'entreprise à l'occasion d'un contrôle ou d'un contentieux ;
• la conduite des opérations de mise en conformité elles-mêmes, au-delà de la production des actes ;
• la mise à jour des actes produits antérieurement, régie par l'article 8.4 des conditions générales ;
• les développements spécifiques, les interfaces sur mesure et les formations, qui font l'objet de devis distincts.

Annexe 2. Conditions tarifaires

La présente annexe fait partie intégrante du Contrat. Les prix s'entendent en euros et hors taxes.

1. Formule Plateforme

1.1 Principe de la rémunération d'Odito

La Formule Plateforme comprend une licence annuelle et une facturation à l'acte.

La licence annuelle d'accès à la Plateforme est facturée mille cinq cents euros (1 500 €) hors taxes par an. Elle comprend la conduite des campagnes d'audit, les outils de suivi et de relance, le support, et l'accès au référentiel Konforma dans les conditions du paragraphe 3.

Dans le cadre de la Formule Plateforme, chaque Audit est facturé cent vingt euros (120 €) hors taxes et chaque DUE cent vingt euros (120 €) hors taxes.

Ces prix sont indépendants de l'effectif du Client Final et du prix que l'Utilisateur facture à ce dernier.

1.2 Fait générateur et comptabilisation

Un Audit est comptabilisé, et la rémunération d'Odito devient exigible, à la commande de l'Audit par l'Utilisateur sur la Plateforme.

• L'Utilisateur garantit qu'il dispose, au jour de la commande, du mandat écrit de son Client Final couvrant la prestation commandée, dans les conditions de l'article 6. Ce mandat est une obligation de l'Utilisateur envers son Client Final et n'est pas une condition d'exigibilité de la rémunération d'Odito.
• La commande vaut ordre de production. La production de l'Audit débute à la validation du formulaire de collecte par le Client Final, dans les conditions de l'Annexe 1 ; cette étape conditionne la réalisation, non l'exigibilité de la rémunération.

L'Audit annulé par l'Utilisateur avant tout début de production donne lieu à un avoir intégral. Passé ce stade, la rémunération reste due.

La reprise d'un Audit rendue nécessaire par la transmission d'informations erronées ou incomplètes par l'Utilisateur ou son Client Final donne lieu à la comptabilisation d'un nouvel Audit.

1.3 Production des DUE

La production d'une DUE, comprenant la rédaction de l'acte et la signature électronique par le dirigeant du Client Final, est facturée cent vingt euros (120 €) hors taxes par acte. La mise à jour d'une DUE produite antérieurement, visée à l'article 8.4, est facturée au même prix.

Ce montant est dû à Odito indépendamment du prix que l'Utilisateur facture à son Client Final au titre du même acte, qu'il fixe librement.

1.4 Facturation et prélèvement

La licence annuelle est facturée à la signature du Bon de commande, puis à chaque date anniversaire en cas de reconduction. Elle est due pour la période de douze mois ouverte et n'est pas remboursable au prorata en cas de résiliation en cours de période, sauf résiliation aux torts d'Odito. Odito établit par ailleurs, le premier jour de chaque mois, une facture unique regroupant l'ensemble des prestations à l'acte comptabilisées au cours du mois civil précédent.

Le règlement intervient par prélèvement SEPA, en exécution du mandat signé par l'Utilisateur lors de la souscription. Le mandat est géré par Odito et exécuté par l'intermédiaire de son prestataire de services de paiement.

En cas d'échec du prélèvement, de nouvelles présentations sont effectuées pendant une période de trois (3) semaines, sans préjudice des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire prévus à l'article 10.5 des conditions générales.

2. Mission ponctuelle

Les prestations réalisées en Mission ponctuelle sont facturées au forfait, aux prix suivants :

Ces prix s'entendent par entreprise auditée et par acte produit. Ils sont indépendants de l'effectif du Client Final. L'Utilisateur fixe librement le prix qu'il refacture à son Client Final.

La facturation intervient à la commande, ou selon l'échéancier convenu au Bon de commande. Le règlement intervient par carte bancaire, au moyen de la solution de paiement en ligne mise à disposition par Odito.

La souscription d'une Mission ponctuelle n'emporte ni engagement de durée, ni engagement de volume, ni droit d'accès à la Plateforme.

3. Konforma

L'accès autonome au référentiel Konforma est proposé par abonnement mensuel de trente-neuf euros (39 €) hors taxes, sans engagement de durée, résiliable à tout moment depuis le Compte ou, à défaut de Compte, par tout écrit adressé à Odito, avec effet à la fin du mois en cours. Le premier mois est facturé un euro (1 €) hors taxes.

L'abonnement comprend l'accès web illimité au référentiel, les alertes de mise à jour par convention collective et jusqu'à trois utilisateurs par établissement. Konforma est inclus sans supplément dans la Formule Plateforme.

4. Conditions particulières

Toute condition tarifaire dérogatoire, notamment un tarif négocié, une remise de volume ou une facturation forfaitaire, figure au Bon de commande et prévaut sur la présente annexe.

Annexe 3. Accord de sous-traitance de données à caractère personnel

Accord conclu en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. La présente annexe prévaut sur les conditions générales pour tout ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel.

1. Répartition des rôles

Les Parties conviennent de la cartographie suivante, étant précisé que la qualification résulte des circonstances de fait et non de la seule volonté des Parties.

Lorsque Odito agit en qualité de responsable du traitement, elle en assume seule les obligations et met à disposition l'information prévue aux articles 13 et 14 du règlement.

2. Objet, durée, nature et finalités

Objet : l'exécution des Services décrits à l'Annexe 1. Durée : la durée du Contrat, augmentée de la période de réversibilité prévue à l'article 17 des conditions générales.

Finalités des traitements réalisés pour le compte de l'Utilisateur : l'analyse de la conformité des régimes de protection sociale complémentaire, la production et la signature des actes associés, le suivi des campagnes et des relances, et la mise à disposition des livrables.

3. Catégories de données et de personnes concernées

4. Minimisation et données sensibles

Les Services sont conçus pour ne pas traiter de données relevant de l'article 9 du règlement.

En particulier, la Plateforme ne gère pas les demandes de dispense d'affiliation des salariés et ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune pièce justificative de dispense. Ces documents, susceptibles de révéler une information relative à la santé ou à la situation sociale d'un salarié, restent intégralement entre les mains de l'employeur, à qui il appartient de pouvoir les produire à l'inspecteur du recouvrement conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale.

La Plateforme ne met pas non plus en oeuvre de campagne d'émargement auprès des salariés et ne traite donc, à ce titre, aucune donnée nominative les concernant.

L'Utilisateur s'interdit de déposer sur la Plateforme ou de transmettre à Odito des documents contenant des données relevant de l'article 9 du règlement. Odito n'est pas tenue d'en contrôler le contenu. Si de telles données lui étaient néanmoins transmises, elle en informerait l'Utilisateur et procéderait à leur suppression.

5. Obligations d'Odito en qualité de sous-traitant

Odito s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée de l'Utilisateur, y compris s'agissant d'un éventuel transfert hors Union européenne, et à l'informer si une instruction lui paraît constituer une violation du règlement ;
• garantir la confidentialité des données et s'assurer que les personnes autorisées à les traiter y sont tenues ;
• mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites au paragraphe 8 ;
• assister l'Utilisateur, par des mesures appropriées, pour donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
• l'assister également au titre des articles 32 à 36 du règlement, notamment en matière de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact ;
• notifier à l'Utilisateur toute violation de données le concernant dans les quarante-huit (48) heures suivant sa connaissance, en lui communiquant les éléments requis par l'article 33 ;
• au terme du Contrat, supprimer les données ou les restituer au choix de l'Utilisateur, dans les conditions du paragraphe 9 ;
• tenir à disposition de l'Utilisateur la documentation nécessaire à la démonstration du respect de ses obligations, et permettre la réalisation d'audits dans les conditions du paragraphe 7.

6. Sous-traitance ultérieure

L'Utilisateur autorise Odito à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

La liste à jour est tenue par Odito et communiquée sur simple demande. Toute adjonction ou remplacement est notifié à l'Utilisateur au moins trente (30) jours à l'avance. L'Utilisateur peut s'y opposer pour un motif légitime tenant à la protection des données ; à défaut d'accord, il peut résilier le Contrat sans indemnité.

Odito impose à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations que celles souscrites aux présentes et demeure pleinement responsable de leur exécution.

7. Audit

L'Utilisateur peut, une fois par an et sous réserve d'un préavis de trente (30) jours, faire vérifier le respect des présentes, sur pièces ou sur site, par lui-même ou par un tiers indépendant non concurrent d'Odito et soumis à une obligation de confidentialité. Les frais sont à sa charge, sauf si l'audit révèle un manquement substantiel.

8. Sécurité

Odito met en oeuvre notamment : le chiffrement des données en transit, le cloisonnement logique des espaces par Utilisateur, la gestion nominative des accès et des habilitations, la journalisation des accès et des opérations, la protection contre les attaques applicatives courantes, la limitation du nombre de tentatives d'authentification, des sauvegardes régulières, et l'absence de données sensibles en clair dans les journaux applicatifs.

Les données sont hébergées en France et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne.

9. Sort des données au terme du contrat

Au terme du Contrat, l'Utilisateur dispose de la période de réversibilité prévue à l'article 17 des conditions générales pour exporter ses données. À l'expiration de cette période, Odito procède à leur suppression, ainsi qu'à celle des copies existantes, sauf obligation légale de conservation.

Les données nécessaires à la constitution d'une preuve, notamment les actes signés et leurs éléments de preuve associés, sont conservées pour les durées indiquées à l'Annexe 4.

10. Contacts

Odito : le délégué à la protection des données est la société Skepsis, joignable à l'adresse dpo@odito.fr.

Utilisateur : contact désigné au Bon de commande.

Annexe 4. Niveaux de service, support, preuve et conservation

1. Disponibilité

Odito s'engage à un taux de disponibilité mensuel de la Plateforme de quatre-vingt-dix-neuf virgule cinq pour cent (99,5 %) en production, calculé sur le temps total du mois.

Sont exclues du calcul les indisponibilités résultant : d'une maintenance planifiée annoncée au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, d'un cas de force majeure, du réseau ou des équipements de l'Utilisateur ou de ses Clients Finaux, ou d'un usage non conforme de la Plateforme.

Les maintenances planifiées sont réalisées de préférence entre 21 heures et 6 heures, heure de Paris, les jours ouvrés, ou le week-end.

2. Avoir en cas d'indisponibilité

Si le taux de disponibilité mensuel constaté est inférieur à 99,5 %, l'Utilisateur peut demander un avoir. Cet avoir est égal au pourcentage que représente la durée d'indisponibilité rapportée à la durée totale du mois, appliqué aux sommes facturées par Odito au titre du mois concerné.

La demande est formulée par écrit dans les trente (30) jours suivant la fin du mois concerné. L'avoir s'impute sur la facture suivante. Il constitue la seule réparation due au titre d'un manquement au taux de disponibilité, sans préjudice de la faculté de résiliation prévue à l'article 16.4 des conditions générales en cas de manquement grave et répété.

2. Support

Le support est accessible depuis la Plateforme, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, hors jours fériés.

Odito s'efforce d'accuser réception de toute demande dans un délai d'un jour ouvré et de traiter les demandes bloquantes en priorité.

3. Délais de réalisation

Odito s'efforce de produire le Rapport de conformité dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter, en Formule Plateforme, de la validation du formulaire de collecte par le Client Final, et, en Mission ponctuelle, de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires.

Ce délai constitue un objectif de service et non un engagement de résultat. Il ne court pas tant que les documents transmis sont incomplets, illisibles ou insuffisants pour conduire l'analyse.

4. Durée de validité des liens

Les liens nominatifs adressés aux dirigeants et aux Clients Finaux ont une durée de validité limitée, indiquée dans le message qui les accompagne. À l'expiration d'un lien, un nouveau lien peut être émis depuis la Plateforme, sans frais.

5. Relances automatiques

Le nombre de relances est paramétrable de zéro à trois, avec un intervalle de un à trente jours calendaires. Au-delà du nombre maximal, le destinataire est marqué sans réponse. Le paramétrage par défaut est défini par l'Utilisateur et modifiable à la création de chaque campagne.

6. Signature électronique

Les actes sont signés au moyen du service Oodrive Sign, prestataire de services de confiance établi en France.

Le niveau de signature retenu est le suivant :

Aucun dispositif de signature ou d'émargement n'est proposé aux salariés du Client Final. Le recueil de la preuve de remise de la DUE aux salariés relève de l'employeur, conformément à l'article 8.2 des conditions générales.

Les paragraphes 1, 2, 4 et 5 de la présente annexe, relatifs à la disponibilité de la Plateforme, au support, à la durée de validité des liens et aux relances, ne s'appliquent pas aux Missions ponctuelles. Les paragraphes 3, 6 et 7 leur sont applicables.

7. Conservation

Les actes signés et leurs éléments de preuve sont conservés par Odito pendant toute la durée du Contrat et pendant trois (3) ans à compter de son terme.

Cette durée couvre le délai de reprise des organismes de recouvrement, qui porte sur les trois années civiles précédentes et l'année en cours. Il appartient néanmoins à l'Utilisateur et à son Client Final de conserver de leur côté un exemplaire des Livrables et des preuves associées pendant toute la durée utile, la décision unilatérale demeurant l'acte fondateur d'un régime susceptible de produire ses effets pendant plusieurs années.

Les factures sont conservées dix (10) ans conformément à l'article L. 123-22 du code de commerce.